Juridiction andorrane, — (OTBAT 1143/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1143/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1143) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia (tribunal des batlles) d'Andorre-la-Vieille. Elle a été rendue le 24 septembre 2024 sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), dans le cadre d'une procédure de garde (recurs 648/2024). Sa qualification de « décision courante » est celle retenue par la source ; le titre officiel est « Ordre de condemna per delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa ».
Les faits, tels qu'exposés dans le texte, sont les suivants. Le 23 septembre 2024, un ressortissant algérien, M. Morales, né en 1991 et domicilié à Murcie (Espagne), est contrôlé en Andorre alors qu'il se trouve dans un commerce, après avoir été observé dans une zone proche de l'Ariège (France). Le contrôle révèle l'existence d'une ordre d'expulsion governativa de trois ans, prise par la ministre de la Justice et de l'Intérieur le 21 novembre 2023, publiée au BOPA le 6 décembre 2023 et notifiée personnellement à l'intéressé le 23 juin 2024. La mesure court du 20 décembre 2023 au 20 décembre 2026 (le texte mentionne « 20.012.2026 », sans doute une erreur matérielle).
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. Une consultation préalable du Ministère public et du lletrat de guàrdia a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Le batlle de garde a levé la détention governative (premier chef du dispositif) et prononcé une condamnation pour délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale : le fait pour un étranger de demeurer ou de se trouver sur le territoire andorran alors qu'il fait l'objet d'une expulsion administrative active relève-t-il de la désobéissance grave à l'autorité administrative prévue par l'article 397 du Code pénal ? Le texte affirme cette qualification sans développer le raisonnement : le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de desobediència greu » (considérant I).
La seconde concerne le régime de la sanction : une peine d'arrêt domiciliaire ferme d'un mois peut-elle être substituée par une peine d'expulsion du territoire pour trois ans, dans le cadre d'une ordonnance pénale ? Le texte ne précise pas le fondement textuel de cette substitution.
Le considérant II vise les dispositions de l'article 163 et concordants du CPP, sans en reproduire la teneur, de sorte que le fondement procédural de la voie de l'ordonnance pénale n'est pas explicité dans le texte fourni.
Solution et dispositif
Le batlle retient la responsabilité pénale de M. Morales, en l'absence de circonstances modificatives. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa en la persona de Morales. » — Premièrement : mettre fin à la détention gouvernementale de la personne de M. Morales.
« Segon. Condemnar a Morales, com a autor responsable, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, d'un delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa previst i penat a l'article 397 del Codi penal, a una pena d'un (1) mes d'arrest domiciliari ferm, substituït per una pena d'expulsió del territori andorrà per un període de tres (3) anys. » — *Deuxièmement : condamner M. Morales, en qualité d'auteur responsable, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, pour un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative prévu et puni par l'article 397 du Code pénal, à une peine d'un (1) mois d'arrêt domiciliaire ferme, substituée par une peine d'expulsion du territoire andorran pour une
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital [el dia 24/09/2024 a les 10:56h]
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Morales, nascuda el 19.05.1991 a XXX, XXX, fill de XXX, de nacionalitat algeriana i domiciliat a Murcia, Espanya, t i d'acord amb els següents:
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De l'informe del Servei de Policia n'apareix que, en data d'ahir dia 23.09.2024, el detingut es trobava al XXXX, el qual comunica amb la zona de l'Ariège, França, mirant cap amunt i cap avall i acte seguit s'ha endinsat a la botiga Magic Preu, moment en què ha estat controlat.
Al moment del control, s'ha identificat al detingut constatant que el mateix disposa d'una ordre d'expulsió governativa activa de tres anys, dictada per la Ministra de Justícia i d'Interior, en data 21.11.2023, publicada al BOPA el 06.12.2023, i notificada personalment a l'interessat en data 23.06.2024, i tenint com a data d'inici el 20.12.2023 i com a data fi el 20.012.2026.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'Antecedents Penals a Morales no li consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.