jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 04 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1147/2024
Résumé
# OTBAT 1147/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 4 juin 2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (référence canonique incomplète dans les métadonnées fournies ; identifiant retenu : OTBAT 1147/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1147) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 4 juin 2024, vers 2 h 47, un contrôle routier est organisé à la rotonda Josep Escaler, avenue de Tarragone, à Andorre-la-Vieille. Le conducteur, M. Palomo, né en 1989, de nationalité portugaise et résidant en Principauté, est arrêté alors qu'il conduit un véhicule Mitsubishi Pajero immatriculé en Andorre, en effectuant des manœuvres de zigzag. Les agents relèvent des symptômes d'imprégnation alcoolique. Le test d'alcoolémie est positif, avec une valeur de 2,13 « g/l/s », unité reproduite telle qu'elle figure dans la décision. Le casier judiciaire consulté ne révèle aucun antécédent pénal. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère fiscal et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision ne précise pas la durée de la garde à vue ni les conditions précises de la présentation au juge de garde. La décision a été rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde, sous la forme d'une « ordenança penal » (ordonnance pénale), signée numériquement le jour même à 12 h 55. Il s'agit d'une procédure simplifiée et expéditive, dans laquelle le juge statue sans audience contradictoire préalable. ## Question de droit Le juge devait déterminer si les faits, qualifiés de conduite d'un véhicule automobile avec une alcoolémie supérieure au seuil de 0,8 « g/l/s », relevaient de l'article 268.1 du Code pénal, et s'il pouvait les sanctionner par voie d'ordonnance pénale. La question comportait deux volets : 1. **S
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.