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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 8 décembre 2024 (ROJ : OTBAT 1158/2024) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 8 décembre 2024 (ROJ : OTBAT 1158/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1158) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une **ordenança penal** (ordonnance pénale) rendue le 8 décembre 2024 par la Batlle en fonctions de guàrdia, juridiction de première instance (Batllia, Andorra la Vella). Elle clôt une procédure d'instruction de garde enregistrée sous le numéro 0000785/2024. Selon l'exposé des faits, vers 1 h 37 du matin, des agents de police sont envoyés sur les lieux d'un parking, à la suite d'un signalement indiquant qu'un véhicule Volkswagen Polo immatriculé en Espagne aurait endommagé, en le heurtant par le côté droit, un véhicule Suzuki Jimmy immatriculé en Andorre, alors que celui-ci était stationné. Le conducteur de la Volkswagen est identifié comme M. Canals, de nationalité colombienne, turiste non résident. Il déclare avoir consommé plusieurs boissons alcoolisées dans la soirée et présente des symptômes compatibles avec l'influence de l'alcool. Un contrôle éthylométrique réalisé à 2 h 02 (éthylomètre Dräger 7510) révèle un taux de 2,21 g d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le compte rendu mentionne par ailleurs le nom d'une autre personne (« MEDINA ») dans la relation du contrôle, sans que la décision ne tire de conséquence de cette mention. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, une double question : 1. **Qualification pénale** : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité de l'auteur ? 2. **Détermination de la sanction** : quelles peines peuvent être prononcées dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, notamment au regard de la suspension de la condamnation (articles 61 et suivants du Code pénal), des frais de justice (articles 174 et 175 CPP) et de la publicité de la décision (articles 163 et 166 ter CPP) ? ##
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles — Décision commentée
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