jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 24 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1159/2024
Résumé
# OTBAT 1159/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1159), Batllia d'Andorra-la-Vella, 24 septembre 2024 > Décision commentée : OTBAT 1159/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1159 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La décision est une **ordenança penal** (ordonnance pénale) rendue le 24 septembre 2024 par la batlle de la Batllia d'Andorra-la-Vella, siégeant en fonctions de garde. Elle concerne M. Carnero, ressortissant espagnol né en 1982, sans antécédents pénaux selon le registre consulté, et résidant en Andorre en qualité de touriste. Selon le résultat des diligences (*resultant I*), le prévenu a quitté, le 23 septembre 2024, le parking Nations Unies d'Andorra-la-Vella au volant de son véhicule. Au cours de cette manœuvre, il a heurté le flanc droit d'un véhicule circulant sur l'avenue des Nations Unies. Une discussion s'est ensuivie entre les deux conducteurs, au cours de laquelle il a frappé le rétroviseur de l'autre véhicule. Trois personnes se trouvaient dans l'habitacle : sa fille mineure, sa compagne et le fils mineur de celle-ci. À l'arrivée de la police, le prévenu présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest a donné un résultat positif de 1,34 g/l/s à 20h02. Le prévenu ayant contesté ce résultat, une prise de sang a été effectuée à 22h20 et a révélé un taux de 1,84 g/l/s. La procédure a été ouverte à la suite du rapport du service de police et la personne a été mise à disposition de l'autorité judiciaire. Une consultation préalable a eu lieu avec le ministère public et le représentant de garde. Le texte ne précise pas davantage le déroulement de l'audition du prévenu ni l'existence d'une éventuelle assistance avant la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question qui se pose est double. **Qualification.** Les faits relevés sont-ils constitutifs du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? La décision répond par l'affirmative, la norme figurant dans la législation rattachée à la décision étant la
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