I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 1162/2024 (Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 6 juin 2024)

Décision commentée : Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 6 juin 2024, OTBAT 1162/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1162) (Lire sur source officielle)

Note de saisie : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées a été complétée à partir du texte intégral (ROJ, ECLI, organe et type de résolution).

Faits et procédure

Le 5 juin 2024, vers 18 h 30, M. A., ressortissant portugais âgé de trente-huit ans et résident au Principat d'Andorre, conduisait un véhicule utilitaire Daihatsu Hijet Pick-up dans la ville d'Andorre-la-Vieille. Les agents du service de police ont constaté des symptômes d'imprégnation alcoolique et ont procédé à un contrôle, dont le résultat s'est révélé positif à hauteur de 1,80 gramme d'alcool par litre (g/l/s). L'intéressé a été placé en détention, puis présenté à l'autorité judiciaire.

L'ordonnance relève que l'extrait du casier judiciaire fait apparaître des antécédents pénaux « non computables à efectes de reincidència », c'est-à-dire non pris en compte pour la récidive. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision est rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde, sous la forme d'une ordenança penal, c'est-à-dire d'une ordonnance pénale. Ce mode de résolution, qui intervient sans audience contradictoire préalable, permet de statuer rapidement sur une infraction de faible gravité. La décision est assortie d'un mécanisme d'opposition prévu à l'article 165 du Code de procédure pénale.

Les mentions de la décision (« Lliçó » du dossier et métadonnées) ne précisent pas le taux de la mesure effectuée au moyen du dispositif de contrôle, ni le type d'appareil utilisé (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les faits relèvent de l'infraction de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévue par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, du 21 février, qualificada del Codi penal). D'autre part, il convient de fixer les sanctions applicables, en tenant compte de l'absence de circonstances modificatives de responsabilité et de l'existence d'antécédents non computables pour la récidive.

Le raisonnement du juge tient en deux considérants. Le premier qualifie les faits de « délit mineur » (*delicte menor

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital [el dia 06/06/2024 a les 11:44h] »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 06 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1162/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número XXXX de data 06.06.2024, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Águila, nascut el 21.06.1985 a Gondufe, Viana do Castelo, Portugal, fill de XXX i XXX, de nacionalitat portuguesa i resident al Principat d'Andorra i d'acord amb els següents: »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 06 juin 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.