OTBAT 1167/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1167)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant en matière pénale par voie d'ordonnance pénale (« Ordenança penal »), prononcée par la batlle en fonctions de garde, Stéphanie Garcia Garcia. Elle s'inscrit dans une procédure simplifiée de traitement des infractions relevant de la compétence du juge de garde.

Les faits, tels que rapportés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le 29 février 2024, vers 19h40, le Service de police a contrôlé un véhicule immatriculé en Espagne, conduit par M. Plaza, ressortissant espagnol non résident dans la Principauté. Après avoir informé les occupants de la législation andorrane en matière de stupéfiants, l'intéressé a remis aux agents plusieurs substances : huit comprimés (poids brut de 4,91 g), une poudre cristalline (0,96 g), une poudre blanche identifiée comme cocaïne (1,56 g), une poudre blanche testée positive à la kétamine (1,56 g), deux tripis de LSD, ainsi que de la marijuana (14,73 g) et du haschich (7,51 g). Les tests réactifs produisent des résultats positifs pour différentes substances, mais la décision ne fournit pas de données chiffrées de confirmation analytique (non précisé dans la décision).

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. Qualification juridique : les faits d'introduction de substances stupéfiantes destinées à la consommation personnelle relèvent-ils, d'une part, du délit mineur d'introduction de drogue toxique (article 284.1 du Code pénal) et, d'autre part, de la contravention pénale d'introduction de produit stupéfiant pour consommation personnelle (article 499 du Code pénal) ?
2. Régime de la sanction et des objets saisis : quelles peines appliquer, et quel sort réserver aux substances saisies, sur le fondement des articles 70 du Code pénal et 177 du Code de procédure pénale ?

Le juge retient implicitement que la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur est établie par les diligences effectuées, et qu'aucune circonstance modificative de responsabilité n'est à relever. Le considérant I est rédigé en ces termes : les faits sont « constitutius d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica destinada al propi consum » et d'une contravention pénale d'introduction de produit stupéfiant pour consommation personnelle, et le résultat des diligences est « suficient per a creure responsable penalment » l'intéressé.

Solution et dispositif

Le dispositif comporte neuf chefs principaux. Le premier met fin à la détention gouvernementale. Le deuxième et le troisième prononcent les condamnations. Le quatrième met à la charge du condamné les frais de procédure. Le cinquième ordonne la confiscation puis la destruction du contenu des sachets scellés. Les sixième à neuvième concernent la communication au casier judiciaire, au Ministère public et au Conseil supérieur de la