OTBAT 1171/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1171)
Décision commentée : OTBAT 1171/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1171, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 25 juillet 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant en matière pénale. Elle est rendue sous la forme d'une « ordenança penal » par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde.
Selon les résultances, la personne concernée, M. Álvarez, de nationalité espagnole et non résidente au Principat, a été contrôlée le 24 juillet 2024 vers 20 h 42, lors de la fouille de sécurité précédant son accès au festival Snowrow, sur le parking du Cubil. Un emballage contenant une poudre se trouvait dans la poche de son pantalon. Le réactif IDENTA, appliqué sur cette substance, a donné un résultat positif à la cocaïne, pour un poids brut de 1 gramme.
Le Registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Le dossier a été traité selon la procédure de garde. La décision retient une infraction qualifiée de « delicte menor de possessió de droga tòxica pel propi consum », prévue et réprimée par l'article 284.1 du Code pénal. La décision ne reproduit pas le texte de cet article et ne précise pas les bornes légales de la peine applicable (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si la détention d'une quantité de cocaïne d'un gramme, établie par un test de réactif, constitue le délit mineur de possession de drogue toxique pour consommation personnelle au sens de l'article 284.1 du Code pénal, et si l'auteur doit être tenu pour responsable en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives.
La seconde porte sur les mesures accessoires et sur le régime procédural. Il s'agit de savoir quelle sanction et quelles mesures de destruction et de publicité peuvent être prononcées dans ce cadre, et selon quelle voie de recours la décision devient exécutoire.
La décision ne soulève aucune question de compétence ni de validité de la mesure de garde, puisqu'elle lève la détention « governativa » (premier dispositif).
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de M. Álvarez « en concepte d'autor » et la condamne. Les considérants I à III fondent successivement la qualification (considérant I), la destruction des objets
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital
VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número XXXX de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Álvarez, nascuda el XX.XX.1999 a Codogno, Italia, fill de XXX i XXX, de nacionalitat espanyola i no resident al Principat d'Andorra, i d'acord amb els següents,
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'ahir vers les 20'42 hores, durant l'escorcoll de seguretat per accedir al festival Snowrow a l'aparcament del Cubil, la persona detinguda ha estat controlada en possessió d'un embolcall contenint una pols que duia a l'interior d'una butxaca del seu pantaló.
Acte seguit, els agents de policia han procedit a aplicar el reactiu IDENTA a l'esmentat producte i han donat un resultat positiu a cocaïna amb un pes brut de 1 gram.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a les persones detingudes no consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.