jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1173/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1173/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1173/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1173) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La mention de la juridiction, de la date et de l'identifiant figurant dans le texte intégral a donc été reprise. Le dispositif est cité dans une traduction française fidèle de l'original catalan.* ## Faits et procédure Par une « ordenança penal » (ordonnance pénale) du 15 février 2024, la Batllia de Guàrdia (chambre pénale, Andorra la Vella) a statué sur la situation d'un ressortissant étranger, touriste, identifié dans la décision sous le nom d'Estany. Le fait générateur est décrit dans les antécédents de fait : le prévenu serait entré sur le territoire andorran par la frontière du Riu Runer, accompagné d'autres personnes, en possession d'un emballage d'un gramme brut contenant, selon un test de terrain (« test IDENTA »), une drogue de type ecstasy. Le tribunal relève l'absence d'antécédents pénaux au registre. Il constate également qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et la représentation lettrée de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Aucune audition contradictoire du prévenu n'est mentionnée dans le texte, qui ne précise pas non plus les conditions de sa mise à disposition judiciaire autres que celles résumées dans les visas. La décision est présentée comme un résumé généré par intelligence artificielle, dont la valeur est purement indicative ; seul le texte de l'ordonnance fait foi. La formation est mono-magistrate (Stéphanie Garcia Garcia, batlle). Le dossier porte le numéro de recours 131/2024 et relève de la catégorie « delicte menor » (délit mineur). ## Question de droit La décision soulève, implicitement, deux questions : 1. **Qualification juridique** : les faits d'introduction sur le territoire d'une substance stupéfiante de très faible quantité, destinée à la consommation personnelle, relèvent-ils de l'infraction de délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation propre, prévue par l'article 284.1 du Code pénal ? 2. **Choix de la procédure** : l'ordonnance pénale, procédure simplifiée autorisant une décision de condamnation sans audience de jugement, est-elle adaptée à ce type d'infraction ? Le considérant I répond à la première question de manière affirmative, en relevant que « les faits mentionnés » sont constitutifs de l'infraction et que les diligences « sont suffisantes pour croire » le prévenu pénalement responsable en qualité d'auteur, « sans que concourent des circonstances modificatives de la responsabilité pénale ». Le considérant II fonde la mesure de confiscation et de destruction sur les articles 70 du Code pénal et 177
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