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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 1179/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1179) > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 4 avril 2024, ROJ OTBAT 1179/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1179) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale rendue par la batlle (juge) de garde du Principat d'Andorre, le 4 avril 2024, à la suite d'une mise à disposition judiciaire. Le prévenu, M. Macias, de nationalité étrangère (indication précise non précisée dans la décision), n'est pas résident du Principat. Selon les diligences rapportées, le prévenu a été contrôlé à 9 h 40 au rond-point de l'Aldosa, à Canillo, alors qu'il conduisait un véhicule Peugeot 2008 immatriculé en Espagne. Les agents ont relevé des symptômes d'influence de stupéfiants. Le test effectué s'est révélé positif au THC, et l'intéressé a reconnu avoir fumé une cigarette de haschich peu avant le contrôle. Les fouilles ont permis de découvrir deux cigarettes de haschich et une petite quantité supplémentaire, pour un poids brut de 0,14 gramme. Le casier judiciaire consulté ne mentionne aucun antécédent. Une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La procédure relève du régime de l'ordonnance pénale, prévu pour les infractions de faible gravité. Le document ne mentionne ni audience contradictoire ni débat oral. ## Question de droit Le litige pose deux questions techniques. La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si la conduite sous l'effet de stupéfiants constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et si la détention de haschich pour consommation personnelle relève d'une contravention pénale au sens de l'article 499 du même code. Le texte de ces dispositions n'est pas reproduit dans la décision (contenu non précisé dans la décision). La seconde porte sur le régime des sanctions. Il convient de déterminer comment s'articulent les peines prononcées pour les deux infractions, quelles mesures accessoires sont ordonnées (retrait du permis, confiscation, destruction des scellés, frais de justice) et quelles garanties procédurales sont offertes à la personne condamnée. ## Solution et dispositif Le juge retient que les faits constituent, d'une part, un délit mineur de conduite sous l'effet de drogues et, d'autre part, une contravention pénale de détention de haschich pour consommation personnelle. Il estime que les éléments de l'enquête suffisent à établir la responsabilité pénale du prévenu, en qualité d'auteur, sans circonstance modificative. Sur le fondement des articles 70 du Code pénal et 177 du Code de procédure pénale, il ordonne la destruction des objets saisis. Le dispositif, traduit librement du catalan, est ainsi rédigé : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Macias. > > Deuxième. Condamner Macias, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule sous l'effet de drogues, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêt domiciliaire conditionnel, avec un délai de suspension de la condamnation
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 499, Codi penal —
Art. 70, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 292/2024 — Décision commentée
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