OTBAT 1186/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1186)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 23 octobre 2024, ROJ : OTBAT 1186/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1186 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 23 octobre 2024 par le Batlle de Guàrdia, à Andorre-la-Vieille, dans une affaire opposant le ministère public à M. Carretero.
Selon les constatations rapportées, M. Carretero a été contrôlé le 22 octobre 2024 vers 21 h 47 par des agents de police, alors qu'il conduisait un véhicule de tourisme à proximité du rond-point de Fontaneda, à Sant Julià de Lòria. Des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique (yeux brillants, haleine alcoolique très intense) ont conduit à la réalisation d'un test d'alcoolémie à 21 h 51, à l'aide d'un éthylomètre Drager Alcotest 7510. Le résultat est positif, à hauteur de 1,62 gramme d'alcool par litre de sang.
Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des mentions défavorables, retenues au titre de la récidive en application de l'article 30.7 du Code pénal. La procédure a comporté une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Les motifs détaillés des antécédents retenus ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première est qualificative : les faits relèvent-ils de l'infraction de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévue par l'article 268.1 du Code pénal et qualifiée de « délit mineur » ? Le juge répond par l'affirmative, en retenant que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur.
La seconde porte sur le régime de la sanction : comment articuler, dans le cadre d'une procédure simplifiée par ordonnance pénale, la circonstance aggravante de récidive (art. 30.7 CP), la détermination de la peine (art. 56 CP), les règles de suspension de l'exécution (art. 61 et suivants CP) et les garanties procédurales de la procédure (art. 163 à 166 ter CPP) ?
Il convient de relever que la motivation de l'ordonnance est particulièrement succincte. Les « considérants » se bornent à viser les dispositions applicables sans développer le raisonnement qui conduit au choix précis de chaque sanction.
Solution et dispositif
Le juge déclare M. Carretero coupable et prononce la sanction suivante. Le dispositif est reproduit fidèlement :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Carretero.
Segon. Condemnar a Carretero com autor responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, concorren la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de reincidència, a la PENA D'UN MES d'arrest nocturn condicional qualiicat a seguir
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 23 d'octubre de 2024.
Per davant de l'Hble. Batlle de Guàrdia Sr. Eduard CANUT QUIMESÓ
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia XXXX, de data d'avui 23/10/2024, n'apareix que Carretero, en data d'ahir 22/10/2024 vers les 21.47 hores fou controlat per agents del Cos de Policia, els quals es trobaven fent una parada de circulació al costat de la rotonda de Fontaneda, de la vila de Sant Julià de Lòria, conduint el vehicle turisme marca Mitsubishi, model Space Gear, color argent i amb matrícula XXXX.
Que, en presentar l'encausat clars símptomes de trobar-se sota la influència de begudes alcohòliques, ulls brillants i halitosis alcohòlica molt intensa, se li practicà un control d'alcoholimetria amb l'aparell de precisió Drager alcotest 7510, a les 21:51 hores, donant un resultat positiu de 1,62 grams d'alcohol per litre de sang.
II.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals, a la persona encausada li consten anotacions desfavorables, computables a efectes de reincidència, de conformitat amb el que disposa l'article 30.7 del Codi penal.
III.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.