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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 11 d'abril del 2024 (ROJ : OTBAT 1188/2024) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 11 d'abril del 2024 (ROJ : OTBAT 1188/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1188) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 11 avril 2024, aux alentours de 1 h 15, un conducteur, désigné sous le nom de Valverde, est contrôlé à la rotonda Josep Escaler, avenue de Tarragona, dans la paroisse d'Andorra la Vella, alors qu'il conduit un véhicule Suzuki Ignis 1.2 GLX immatriculé en Andorre. Les agents de police, ayant constaté des symptômes laissant penser à une influence de stupéfiants, pratiquent un test qui se révèle positif au THC à 1 h 42. Lors de l'interpellation, l'intéressé est également porteur d'une quantité de haschich d'un poids brut de 0,6 gramme. Le registre des antecedents pénaux fait apparaître des anotations défavorables à l'égard de l'intéressé. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde, sous la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale). Le texte ne précise pas les conditions de procédure ayant conduit à cette forme particulière de décision. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule sous l'effet de stupéfiants constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal (CP), et si la possession de haschich pour consommation personnelle relève d'une contravention pénale prévue à l'article 499 CP. La seconde porte sur le régime des sanctions et des objets saisis : quelles peines prononcer, dans quelles conditions de sursis, et quel sort réserver aux éléments saisis, en application des articles 70 CP et 177 CPP. ## Solution et dispositif La batlle retient la responsabilité pénale de l'intéressé à titre d'auteur, en relevant qu'« il n'y a pas de circonstances modificatives de la responsabilité pénale » (*Considerant I*). Elle prononce les décisions suivantes, dont la traduction fidèle est proposée ci-après (le texte original étant en catalan) : > « Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Valverde. » > > « Premier. Laisser sans effet la détention administrative pratiquée à l'encontre de Valverde. » > « Segon. Condemnar a Valverde, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle sota els efectes de les drogues, previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal […] a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, la privació del permís de conduir en territori andorrà per un període
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 499, Codi penal —
Art. 70, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles — Décision commentée
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