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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1190/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1190/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1190) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia (tribunal des batlles) d'Andorre-la-Vieille, saisie en qualité de juge de garde. Elle prend la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue le 25 juillet 2024 par la batlle Stéphanie Garcia Garcia. La date de signature numérique et l'identité complète de la personne déférée ne sont pas reproduites dans le texte ; seule la qualité de ressortissant espagnol, non résident dans la Principauté, est mentionnée. Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, se sont produits dans la nuit du 24 au 25 juillet 2024, vers 00h05, dans les toilettes de la zone VIP du festival ORG_0. Les agents de police ont constaté la possession d'une poudre rose. Le test réactif *Identa* s'étant révélé positif à la cocaïne, de type « tusi », pour un poids de 0,4 gramme, l'intéressé a été placé en détention gouvernementale. Il a reconnu avoir consommé la substance la veille, dans les toilettes du même recinte, et avoir acquis le produit à Valence (Espagne). Le casier judiciaire ne fait apparaître aucun antécédent. Sur le plan procédural, la décision mentionne une consultation préalable du ministère public et de la représentation lettrée de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La personne concernée est désignée dans le dispositif comme « Ricart ». ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions : 1. **La qualification pénale** : les faits constituent-ils cumulativement deux délits mineurs, l'un d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle (article 284.1 du Code pénal), l'autre de consommation de cocaïne dans un lieu public (article 284.2 du Code pénal) ? 2. **Le régime de la sanction et des objets saisis** : quelles peines peuvent être prononcées dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, et selon quelles modalités les objets saisis doivent-ils être traités (article 70 du Code p
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 70, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles — Décision commentée
🏛 Tribunal de Batlles