Résumé éditorial

# OTBAT, Penal, 28 de gener del 2024 (ROJ : OTBAT 1195/2024) > Décision commentée : OTBAT 1195/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1195) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue le 28 janvier 2024 par la Batllia de Guàrdia, siège d'Andorra-la-Vieille, sous le numéro de recours 67/2024. Elle est signée par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde. Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le jour même, vers 13 h 40, à la frontière du Riu Runer, des agents du service de police contrôlent les occupants d'un véhicule. Le détenu, prénommé Valverde dans la décision, déclare porter de la cocaïne. Le réactif appliqué au produit se révèle positif à la cocaïne, pour un poids brut d'un gramme. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à son nom. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision ne précise pas la nationalité de l'intéressé au-delà de la mention « XXX », ni les conditions exactes de la garde à vue. Elle indique seulement que la personne n'est pas résidente de la Principauté. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, trois questions. **La première** concerne la qualification pénale. Les faits constituent-ils le délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle prévu à l'article 284.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, en retenant la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité. **La deuxième** porte sur le choix de la procédure. Le recours à l'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience contradictoire, est-il compatible avec la nature de l'infraction et avec les éléments du dossier ? La décision mentionne la consultation préalable du Ministère public, ce qui suggère que le recours à cette voie a été décidé en concertation avec l'accusation. **La troisième** a trait aux conséquences accessoires : confiscation et destruction des objets saisis, frais de procédure, communication aux autorités compétentes et inscription au casier. ## Solution et dispositif Le juge prononce une condamnation assortie de sursis et d'une amende. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan. > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée sur la personne de Valverde. > > Deuxième. Condamner Valverde, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle (cocaïne) prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, sans que concourent de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, avec un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans, et à une peine d'amende d'un montant de cinq cents euros (500 EUR). > > Troisième. Condamner Valverde au paiement des frais de procédure exposés. > > Quatrième. Ordonner la confiscation et la destruction de la drogue saisie et du réactif IDENTA contenus dans les sachets scellés PP090887 et PP090886. > > Cinquième. Communiquer la présente ordonnance pénale au Ministère public, au registre des antécédents pénaux du Tribunal des Cours aux fins de son inscription, ainsi qu'une copie anonymisée au Conseil supérieur de la justice, afin que celui-ci puisse satisfaire à l'obligation prévue à l'article 166 ter.2 du CPP. > > La présente résolution est définitive et exécutoire, sauf opposition formée conformément aux dispositions de l'article 165 du Code de procédure

OTBAT ANDORRA, a 28 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1195/2024

OTBAT ANDORRA, a 28 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1195/2024

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)