OTBAT, Penal, 29 février 2024 (ROJ : OTBAT 1197/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1197)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 29 février 2024, ROJ : OTBAT 1197/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1197 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia de Guàrdia (Penal) d'Andorra-la-Vieille, saisie au titre de la procédure de garde. Elle revêt la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), enregistrée sous le numéro de recours 128/2024. Le juge désigné est Stéphanie Garcia Garcia, batlle. Le numéro NIG et les coordonnées de l'auteure des faits sont anonymisés (« XXXX ») dans le texte fourni.
Les faits, tels que relatés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Vers 3 h 15, la prévenue a été contrôlée par les agents du service de police alors qu'elle circulait en marche arrière, feux éteints, au volant d'un véhicule Ford Focus immatriculé en Andorre. Au cours du contrôle, les agents ont relevé des « signes clairs » d'une consommation de boissons alcooliques. Un test d'alcoolémie a été pratiqué, dont le résultat est mentionné comme positif à « 1.05 grams d'alcohol per /l/s » (unité reproduite telle quelle dans la décision).
Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable du Ministère public et du lletrat de guàrdia a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Le résumé « I.A. » figurant sur la page de la décision n'est pas une partie du jugement. Il mentionne notamment une teneur en alcool « par litre de sang », ce qui n'est pas repris dans le corps de la décision. Il doit donc être écarté comme source d'analyse.
Question de droit
La question posée par la décision est double.
D'abord, qualification. Il s'agit de déterminer si les faits constituent le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal (loi qualifiée 9/2005 du 21 février). Le considérant I retient cette qualification, en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, et conclut à la responsabilité de l'intéressée « en concepte d'autoria ».
Ensuite, procédure. Le juge doit statuer par la voie de l'ordonnance pénale, dans les conditions des articles 163 et suivants du CPP. Le considérant II renvoie à ces dispositions sans en développer le contenu dans le texte fourni.
Solution et dispositif
Le dispositif retient la responsabilité pénale de la prévenue et prononce les sanctions suivantes.
Le deuxième point du dispositif est ainsi rédigé :
« Condemnar a XXXX, com autora responsable, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, d'un delicte menor de conducció de vehicle amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn (arrest parcial diari) condicional, amb un termini de suspensió
Ordenança
Batllia de Guàrdia (Penal)
XXXX
Telèfon: 870720
Fax: 869340
XXXX
NIG: XXXX
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data i hora esmentada al marge [el dia X a les Xh]
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. En data d'avui vers les 03'15 hores, al XXXX, la detinguda ha estat controlada pels agents del servei de policia per quan circulava marxa enrere amb les llums apagades amb el vehicle marca Ford, model Focus, matrícula andorrana XXXX.
En el decurs del control, el cos de l'ordre ha observat que la detinguda presentava clars símptomes de trobar-se sota la influència de les begudes alcohòliques, per aquest motiu se l'ha sotmès a la pertinent prova d'alcoholimetria donant un resultat positiu de 1.05grams d'alcohol per /l/s.