Résumé éditorial

# Batllia d'Andorre (pénal), ordonnance pénale, 9 février 2024, ROJ OTBAT 1201/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1201) > Décision commentée : Batllia d'Andorre (pénal), ordonnance pénale n° OTBAT 1201/2024 du 9 février 2024, recours n° 105/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1201 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Selon les « Antecedents de fet » de la décision, des agents du Servei de Policia effectuaient, dans la nuit du 9 février 2024, vers 23 h 00, un contrôle routier à la Rotonda de Meritxell, paroisse de Canillo. Le conducteur, identifié sous le nom de Daza, circulait au volant d'un véhicule Dacia Duster immatriculé en Andorre. Les agents ayant relevé des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique, il a été soumis à un éthylotest (alcoholimetria) dont le résultat, à 23 h 05, s'élevait à 0,87 g/l/s. Le registre des antecedents penals ne mentionne aucun antécédent pénal computable. Une consultation préalable a été conduite auprès du Ministère public et du lletrat de guàrdia, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est rendue par la batllia de garde, Stéphanie Garcia Garcia, sous la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale), dans le cadre d'une procédure simplifiée de traitement des infractions mineures. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 105/2024. Le texte ne précise pas l'identité complète du prévenu (non précisé dans la décision). Le visa mentionne l'article 163 et les dispositions concordantes du CPP, sans développement autonome. ## Question de droit La décision ne formule pas de question de droit de manière explicite. Elle appelle toutefois deux interrogations, qui structurent le raisonnement du juge. La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 0,87 g/l/s constitue le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, qui vise la conduite avec un taux supérieur à 0,8 g/l/s. Le juge retient cette qualification dans son *Considerant I*, en relevant l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale et l'existence d'éléments suffisants pour retenir Daza comme auteur. La seconde interrogation concerne le recours à l'ordonnance pénale comme mode de résolution de l'affaire et les conséquences procédurales qui en découlent : exécution, opposition, communication des décisions. Le *Considerant II* renvoie à l'article 163 du CPP et aux « circonstances concurrentes », sans les détailler. ## Solution et dispositif Le juge déclare Daza coupable du délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s et prononce les sanctions suivantes. Le texte est rédigé en catalan ; nous en proposons une traduction fidèle en français : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Daza. » > « Second. Condamner Daza, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêt nocturne (arrêt partiel quotidien) avec sursis, pour un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans, à une peine de privation du permis de conduire d'une durée de QUATRE (4) mois, et à une peine d'amende d'un montant de cent cinquante euros (150 EUR). » > « Troisième. Condamner Daza au paiement des frais de procédure occasionnés. » > « Quatrième. Communiquer la présente ordonnance pénale au Ministère public, au regist

OTBAT ANDORRA, a 09 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1201/2024

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)