Juridiction andorrane, — (OTBAT 1202/2024)

Faits et procédure

La décision rendue par la batllia de garde, Stéphanie Garcia Garcia, concerne un ressortissant andorran né en 1974, identifié dans le texte sous le nom de Ferreras. Le 22 septembre 2024, celui-ci circulait au volant d'un véhicule sur l'avenue des Nations Unies, à Escaldes-Engordany, sans porter sa ceinture de sécurité. Des agents de police, qui circulaient en sens inverse, ont constaté des signes laissant penser qu'il avait consommé de l'alcool. Ils ont fait demi-tour et l'ont interpellé après qu'il eut accéléré puis tourné dans le parking de la Constitució, vers 19 h 18.

Un test d'alcoolémie effectué à 19 h 20 a donné un résultat positif de 1,56 g/l/s. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents « non computables à effets de récidive ». Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet au juge de prononcer une condamnation sans audience. Le texte indique que la décision a été signée numériquement le 23 septembre 2024 à 12 h 05. Le dispositif mentionne également la levée de la détention gouvernementale (detenció governativa) de l'intéressé.

Question de droit

Le litige pose deux questions.

La première est de savoir si les faits réunissent les éléments du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu par l'article 268.1 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005). Le considérant I répond par l'affirmative : les faits sont « constitutifs » de cette infraction, et les diligences effectuées suffisent à établir la responsabilité pénale de Ferreras en qualité d'auteur, « sans que concourent des circonstances modificatives de la responsabilité pénale ».

La seconde porte sur le choix de la voie procédurale et la combinaison des sanctions. Le considérant II invoque les dispositions de l'article 163 et suivants du CPP, sans que le texte détaille davantage le raisonnement qui conduit à retenir la procédure simplifiée.

Solution et dispositif

Le batlle condamne Ferreras, « com autor responsable d'un delicte menor » visé à l'article 268.1 du Code pénal, aux peines suivantes :

• un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de suspension de deux ans ;
• une privation du permis de conduire de onze mois ;
• une amende de cent cinquante euros (150 EUR).

Le dispositif complet