Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 29 février 2024 (OTBAT 1204/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1204/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1204) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 29 février 2024 par la Batlle du Principat d'Andorre, en fonctions de garde, à Andorre-la-Vieille. Elle concerne une ressortissante espagnole résidant en Andorre, désignée dans la décision par son seul nom de famille, que l'on nommera ici « la prévenue ».
Selon le résultat des diligences, les agents du service de police ont contrôlé la prévenue vers 3 h 45 alors qu'elle conduisait un véhicule immatriculé en Espagne, en direction de Santa Coloma, « à une vitesse inadéquate pour la voie urbaine ». Les agents ont relevé des symptômes manifestes d'une influence de boissons alcooliques. Un test d'alcoolémie, effectué à 3 h 50, a donné un résultat positif de 1,22 g/l/s.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et la représentation avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte ne précise pas la durée de la garde à vue ni les conditions exactes de la mise à disposition judiciaire (non précisé dans la décision).
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet de prononcer une condamnation sans audience contradictoire, sous réserve d'une possibilité d'opposition ouverte par l'article 165 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision pose deux questions. La première est de qualification : les faits relevés sont-ils constitutifs du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? La seconde porte sur la détermination de la sanction, compte tenu de l'absence d'antécédents et de l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.
Le texte consacre une qualification directe. Le considérant I affirme que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur » et que les diligences effectuées suffisent à établir la responsabilité pénale de la prévenue « en qualité d'autrice », sans circonstances modificatives.
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de la prévenue et prononce les mesures suivantes.
Le **premier point
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital
VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número XXXX de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a Canales, nascuda el XX.XX.1998 a Barcelona, Espanya, filla de XXXX i XXXX, de nacionalitat espanyola i resident al Principat d'Andorra i d'acord amb els següents:
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui vers les 03'45h, la detinguda ha estat controlada pel Servei de policia mentre circulava amb el vehcile marca ORG_0, model C4, matrícula espanyola XXXX, a l'XXXX, circulant sentit Santa Coloma, a una velocitat inadequada per la via urbana.
En el decurs del control els agents del cos de l'ordre han constatat que el detinguda presentava clars símptomes de trobar-se sota la influència de les begudes alcohòliques motiu pel qual se l'ha sotmès a una prova d'alcoholimetria que ha donat un resultat positiu de 1,22 g/l/s a la 03'50h.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Canales no hi consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.