jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 29 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1204/2024
Résumé
# Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 29 février 2024 (OTBAT 1204/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1204/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1204) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue le 29 février 2024 par la Batlle du Principat d'Andorre, en fonctions de garde, à Andorre-la-Vieille. Elle concerne une ressortissante espagnole résidant en Andorre, désignée dans la décision par son seul nom de famille, que l'on nommera ici « la prévenue ». Selon le résultat des diligences, les agents du service de police ont contrôlé la prévenue vers 3 h 45 alors qu'elle conduisait un véhicule immatriculé en Espagne, en direction de Santa Coloma, « à une vitesse inadéquate pour la voie urbaine ». Les agents ont relevé des symptômes manifestes d'une influence de boissons alcooliques. Un test d'alcoolémie, effectué à 3 h 50, a donné un résultat positif de 1,22 g/l/s. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et la représentation avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte ne précise pas la durée de la garde à vue ni les conditions exactes de la mise à disposition judiciaire (non précisé dans la décision). La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet de prononcer une condamnation sans audience contradictoire, sous réserve d'une possibilité d'opposition ouverte par l'article 165 du Code de procédure pénale. ## Question de droit La décision pose deux questions. La première est de qualification : les faits relevés sont-ils constitutifs du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? La seconde porte sur la détermination de la sanction, compte tenu de l'absence d'antécédents et de l'absence de circonstances modificatives de responsabilité. Le texte consacre une qualification directe. Le considérant I affirme que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur » et que les diligences effectuées suffisent à établir la responsabilité pénale de la prévenue « en qualité d'autrice », sans circonstances modificatives. ## Solution et dispositif Le juge retient la responsabilité pénale de la prévenue et prononce les mesures suivantes. Le **premier point
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