OTBAT, Penal, 8 décembre 2024 (ROJ : OTBAT 1206/2024)

Faits et procédure

Le 7 décembre 2024, vers 20 h 17, à Sant Julià de Lòria, un conducteur de véhicule automobile (M. Vélez, selon le nom figurant dans la décision) heurte, sur un passage piéton situé devant un centre commercial, un enfant de dix ans qui le traversait à bord de sa trottinette. Les agents de police constatent des symptômes compatibles avec une consommation d'alcool. Un contrôle effectué à 20 h 40 à l'éthylotest, de type Dräger 7510, révèle un taux de 2,36 g d'alcool par litre de sang.

Le rapport du service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell mentionne une érosion au coude droit du mineur, qui n'a pas nécessité de traitement médical ultérieur. Le représentant légal du mineur déclare, le 8 décembre 2024, ne vouloir rien réclamer. Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions qui ne sont pas prises en compte pour la récidive.

La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), procédure simplifiée prévue par le Code de procédure pénale andorran. Elle émane de la batlle (juge) en fonctions de garde, Stéphanie Garcia Garcia, après une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision ne précise pas la nature exacte de l'attestation de l'éthylomètre ni la date de l'éventuelle mise en garde à vue, hormis la mention de la « détention gouvernementale » levée au premier chef du dispositif (non précisé dans la décision pour le surplus).

Question de droit

La décision soulève trois questions juridiques distinctes, qu'elle traite sans les développer longuement.

Première question : la qualification. Les faits sont rattachés à deux infractions : d'une part, le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu à l'article 268.1 du Code pénal ; d'autre part, la « contravention pénale » de lésions par imprudence grave (accident de circulation), visée aux articles 477.1 et 477.3 du même code. Le juge retient la responsabilité pénale de l'intéressé à titre d'auteur, sans circonstance modificative (article 56 du Code pénal, auquel renvoie le considérant II).

Deuxième question : la sanction. Le juge doit déterminer la peine applicable, en tenant compte de la possibilité de suspendre la condamnation (articles 61 et suivants du Code pénal, visés au considérant III).

Troisième question : la responsabilité civile. La décision rappelle que l'auteur d'une infraction est également responsable civilement du fait (article 90 et suivants du Code pénal). Elle relève que, dans la procédure d'ordonnance pénale, la réparation du dommage doit être tranchée dans le même acte si possible ; à défaut, elle est renvoyée à la phase d'exécution (articles 163 et suivants du Code de procédure pénale).

Solution et dispositif

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