jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 22 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1209/2024
Résumé
# OTBAT 1209/2024 (Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 22 septembre 2024) > Décision commentée : OTBAT 1209/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1209 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 22 septembre 2024, un conducteur de nationalité péruvienne, résident dans la Principauté, a été impliqué dans un accident de la circulation ayant causé des dégâts matériels. Le véhicule, une Volkswagen Jetta immatriculée en Espagne, circulait à proximité de l'espace Columba, dans la localité de Santa Coloma. Lors du contrôle, les agents ont relevé « clars símptomes de trobar-se sota la influència de les begudes alcohòliques ». Un éthylotest effectué à 02:20 a donné un résultat positif de 1,89 g/l/s. Le registre des antécédents pénaux ne mentionnait aucune condamnation antérieure. La décision indique qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de permanence, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le batlle (juge unique de la Batllia, juridiction de première instance) en fonctions de garde a rendu une ordonnance pénale (*ordenança penal*), procédure simplifiée qui permet une condamnation sans audience contradictoire, sous réserve d'opposition. La décision est intitulée « Conducció de vehicle amb grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s » et est classée sous les rubriques « Délits », « Procédure pénale » et « Ministère public ». Le texte ne précise pas les circonstances exactes de l'accident ni la durée de la garde à vue (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève deux questions. **La première** est de qualification : le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constitue-t-il l'infraction prévue par l'article 268.1 du Code pénal ? Le batlle qualifie les faits de « delicte menor », sans autre développement. Il retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, « sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal » (« sans que ne concourent de circonstances modificatives de la responsabilité pénale »). **La seconde** porte sur le choix de la procédure. Le juge s'appuie sur l'article 163 et les dispositions concordantes du CPP, en tenant compte « des circonstances concurrentes en l'espèce », sans les détailler. La question est donc celle de la conformité du recours à l'ordonnance pénale à une situation de garde à vue suivie d'une condamnation immédiate. ## Solution et dispositif Le batlle a statué dans les termes suivants : > « Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Gomila. » > > « Segon. Condemnar a Gomila, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, a una pena de privació del permís de conduir per un període de setze (16) mesos i a una pena de multa per import de cent-cinquanta euros (150EUR). » > > « Tercer. Condemnar a Gomila al pagament de les despeses processals causades. »
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