OTBAT, Penal, 25 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1212/2024 : ECLI:AD:TBATAD:2024:1212)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 25 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1212/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1212) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie en matière pénale, et prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 25 juillet 2024 par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde.
Les faits, tels qu'exposés dans les « antecedents de fet », sont les suivants. Lors d'un contrôle de sécurité organisé pour l'accès au festival Snowrow, sur le parking du Cubil, un ressortissant français, né en 1995 et non résident en Principauté, est trouvé en possession, dans la poche de son pantalon, d'un emballage contenant une poudre blanche. Le test IDENTA est positif à la cocaïne, pour un poids brut de 0,8 gramme. Il est également établi que l'intéressé a consommé une partie de la substance le jour précédent sur un parking de Grau Roig. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent.
Sur le plan procédural, la décision relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La personne concernée avait été placée en détention gouvernementale, mesure dont la décision prononce la levée.
Question de droit
Le juge devait répondre à deux interrogations. La première est celle de la qualification pénale : les faits de détention de stupéfiants, pour une quantité minime destinée à la consommation personnelle, combinés à la consommation sur un lieu public, relèvent-ils des infractions prévues à l'article 284, paragraphes 1 et 2, du Code pénal ? La seconde porte sur le régime de la sanction et des mesures accessoires : quelle peine prononcer, selon quelles modalités d'exécution, et quel sort réserver aux objets saisis ?
La décision n'explicite pas le contenu normatif des articles 284.1 et 284.2 du Code pénal, qui ne sont mentionnés qu'au titre de leur qualification (« delicte menor »). Elle ne développe pas non plus de raisonnement sur un éventuel cumul des deux qualifications. Le considérant I se borne à retenir que les faits constituent, d'une part, un délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle (art. 284.1) et, d'autre part, un délit mineur de consommation de cocaïne en lieu public (art. 284.2), et que l'élément matériel est suffisant pour tenir l'intéressé pour responsable en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.
Solution et dispositif
Le dispositif, dont la traduction française est proposée ci-après à partir du texte catalan, est le suivant :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Marcos. »
« Second. Condamner Marcos, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle, prévu et réprimé par l'article 284.1 du Code pénal, et d'un autre délit mineur de consommation de cocaïne en lieu public, prévu et réprimé par l'article 284.2 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine unique de deux mois de prison conditionnelle, substitués par deux mois d'arrêt domiciliaire conditionnel, avec un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans, et à une peine d'amende d'un montant de mille cinq cents euros (1 500 EUR). »
« Troisième. Condamner Marcos au paiement des dépens exposés. »
« Quatrième. Ordonner la saisie puis la destruction du contenu du sachet scellé XXXX. »
« Cinquième. Communiquer la présente ordonnance pénale au casier judiciaire, aux fins de
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital
VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número XXXX de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Marcos, nascut el XX.XX.1995 a Perpignan, França, fill de XXX i XXX, de nacionalitat francesa i no resident al Principat d'Andorra, i d'acord amb els següents,
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'ahir vers les 16'53 hores, durant l'escorcoll de seguretat per accedir al festival Snowrow a l'aparcament del Cubil, la persona detinguda ha estat controlada en possessió d'un embolcall que contenia una pols blanca dins de la butxaca del pantaló.
Acte seguit, els agents de policia han procedit a aplicar el reactiu IDENTA a l'esmentat producte i ha donat un resultat positiu a cocaïna amb un pes brut de 0,8 grams. En el dia d'ahir el detingut va consumir part de la dorga en un aparcament de Grau Roig.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a les persones detingudes no consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.