Juridiction andorrane, — (OTBAT 1214/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1214)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1214/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1214) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonctions de garde, et prend la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 6 avril 2024 par la batlle Stéphanie Garcia Garcia. Elle est classée dans la matière pénale et porte la mention « Délit mineur » parmi ses descripteurs.
Les faits, tels que rapportés dans les antécédents de fait, sont les suivants. La veille de la décision, vers 17 h 45, lors d'un contrôle de sécurité à l'entrée du festival Snowrow, sur le parking du Cubil, le prévenu, de nationalité espagnole, est trouvé en possession d'un emballage dissimulé dans la poche intérieure de sa veste. Un test au réactif IDENTA donne un résultat positif à la MDMA, pour un poids brut d'un gramme. Il est précisé que le prévenu avait acheté la substance en Espagne. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le prévenu, identifié comme « Aguilar », a été placé en détention gouvernementale, que l'ordonnance lève dans son premier chef de dispositif. Le texte ne précise ni l'existence d'un consentement du prévenu à la procédure simplifiée, ni les modalités de son audition (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de savoir si les faits constatés, à savoir la détention d'une substance identifiée comme MDMA destinée à être consommée sur le site d'un festival, entrent dans la qualification de « délit mineur d'introduction de drogue toxique » prévue à l'article 284.1 du Code pénal. Le considérant I retient cette qualification, en relevant que les éléments recueillis sont suffisants pour tenir le prévenu pour pénalement responsable en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives.
La seconde concerne le régime des objets saisis. Il s'agit de déterminer si la destruction ou la neutralisation des objets intervenus peut être ordonnée, au regard de l'article 70 du Code pénal et de l'article 177 du Code de procédure pénale, lesquels prévoient cette mesure lorsqu'un danger en résulte.
Solution et dispositif
Le considérant II retient que les objets saisis doivent être détruits, le test IDENTA et la substance contenue dans le sachet scellé étant par nature dangereux. Le considérant III renvoie, de manière générale, aux dispositions de l'article 163 et concordantes du Code de procédure pénale, ainsi qu'aux « circonstances concurrentes en l'espèce », sans autre développement.
Le dispositif comporte cinq chefs, dont le second est reproduit ici, dans sa langue d'origine puis en traduction française :
« Segon. Condemnar a Aguilar, com autor responsable d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica tipus MDMA, previst i penat a l'article 284.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, i a una pena de multa per import de cinc-cents euros (500EUR). »
Traduction fidèle : « Deuxièmement. Condamner Aguilar, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique de type MDMA, prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'assignation à domicile conditionnelle,
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital
VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número XXXX de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Aguilar, nascut el XX.XX.2001 a Barcelona, Espanya, fill de XXX i XXX, de nacionalitat espanyola i no resident al Principat d'Andorra, i d'acord amb els següents,
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'ahir vers les 17'45 hores, durant l'escorcoll de seguretat per accedir al festival Snowrow a l'aparcament del Cubil, la persona detinguda ha estat controlada en possessió d'un embolcall a l'interior de la butxaca interior de la jaqueta.
Acte seguit, els agents de policia han procedit a aplicar el reactiu IDENTA a la pols blanquinosa, havent donat un resultat positiu a MDMA i donat un pes brut d'1 gram. El detingut va comprar la droga a Espanya.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a la persona detinguda no consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.