Résumé éditorial

# OTBAT 1215/2024 (Batllia de Guàrdia, ordenança penal, 28 janvier 2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1215/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1215) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia de Guàrdia, siège d'Andorra la Vella, statuant en matière pénale par voie d'« ordenança penal » (ordonnance pénale), le 28 janvier 2024. Le recours est enregistré sous le numéro 64/2024. Elle est rendue par le batlle de garde, Stéphanie Garcia Garcia. Les faits, tels que rapportés, sont les suivants. Vers 0 h 10, à la frontière du Riu Runer, les services de police contrôlent un véhicule dont les deux occupants sont entrés en territoire andorran. Interrogé sur la présence d'objets d'origine illicite, le conducteur, M. Azorin, remet spontanément un emballage contenant une poudre blanche dissimulée dans ses sous-vêtements. Il déclare être consommateur occasionnel de cocaïne. Le réactif confirme la présence de cocaïne, pour un poids brut de 1,1 gramme. Un test salivaire réalisé à 0 h 30 au moyen d'un appareil de détection (Drogotest) révèle en outre la présence de THC (cannabis). Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère fiscal et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision retient que la personne est non résidente au Principat (non précisé dans la décision pour l'identité complète, qui est anonymisée). Le juge qualifie les faits de deux délits mineurs : l'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle (article 284.1 du Code pénal, CP) et la conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants (article 268.1 CP). Il retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, sans circonstance modificative. ## Question de droit La décision soulève, sans la formuler explicitement, une double question. La première est de qualification : la détention et l'introduction, sur le territoire, d'une quantité modique de cocaïne destinée à la consommation personnelle relèvent-elles bien du délit mineur de l'article 284.1 CP, et le fait de conduire sous l'effet de stupéfiants constitue-t-il un délit distinct, cumulable avec le premier ? La seconde est de sanction et d'exécution : quelles peines et mesures accessoires le juge peut-il prononcer dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, notamment en matière de suspension du sursis, de privation du permis de conduire, de confiscation et de destruction des objets saisis ? Le texte ne mentionne pas explicitement l'hypothèse d'un trafic ou d'une revente, qui n'est pas retenue. La décision ne discute pas non plus la validité des opérations de contrôle ou du test salivaire, qui ne sont pas contestés dans le texte. ## Solution et dispositif Le juge condamne M. Azorin pour les deux délits, selon le dispositif suivant, dont la traduction est fidèle au texte catalan : > « Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Azorin. » > > — Traduction : « Premièrement, mettre fin à la détention administrative pratiquée à l'encontre de M. Azorin. » > « Segon. Condemnar a Azorin, com aut

OTBAT ANDORRA, a 28 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1215/2024

OTBAT ANDORRA, a 28 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1215/2024

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)