jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 14 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1216/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 14 mars 2024 (ROJ : OTBAT 1216/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1216) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 14 mars 2024, ROJ : OTBAT 1216/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1216 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant en qualité de juge de garde, sous la forme d'une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue le 14 mars 2024 dans le cadre du recours (*recurs*) n° 297/2024. Elle est rédigée en catalan, langue officielle de la Principauté ; les citations qui suivent sont des traductions de l'auteur. Les faits, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Lors d'un contrôle préventiso-routier effectué de nuit, les forces de police ont arrêté le conducteur d'un véhicule. Une palpation a permis de découvrir, dans son sac à main, une quantité de haschich de 4,9 grammes. Un test effectué au commissariat a révélé la présence de THC et de cocaïne. Le prévenu a reconnu avoir fumé une cigarette de haschich la veille du contrôle et avoir consommé de la cocaïne. Le casier judiciaire ne mentionne que des antécédents « non computables » (*no computables*). La procédure est celle de l'ordonnance pénale, qui suppose une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (*Codi de procediment penal*, CPP). La décision vise également l'article 163 du même code. La mesure de détention gouvernementale (*detenció governativa*) est levée par le premier chef du dispositif. Le texte ne précise pas le taux de THC ou de cocaïne relevé dans la salive, ni la base juridique précise du contrôle préventif (*non précisé dans la décision*). L'heure exacte de la signature est également absente (*non précisé dans la décision*). ## Question de droit La décision pose, implicitement, deux questions. **La première** concerne la qualification pénale des faits. Le juge retient trois infractions distinctes : un délit mineur de conduite d'un véhicule sous l'effet de stupéfiants, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal (*Codi penal*) ; un délit mineur de consommation de drogue toxique de type cocaïne ; et une contravention pénale (*contravenció penal*) de
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