jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 25 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1219/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 1219/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1219/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1219) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonctions de garde, et prend la forme d'une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue le 25 juillet 2024 par la batlle Stéphanie Garcia Garcia. Le numéro de rattachement du service de police et la date exacte des faits ne sont pas précisés dans la décision, qui se borne à indiquer que les faits se sont produits « la veille ». Selon les constatations rapportées, la personne poursuivie, M. Alvarado, de nationalité espagnole et non résidente au Principat, a été contrôlée à 17 h 45, lors de la fouille de sécurité précédant l'accès au festival Snowrow, sur le parking du Cubil. Elle était porteuse d'une pastille de couleur rose contenant une substance toxique. Le test réactif appliqué par les agents a donné un résultat positif à une drogue de type ecstasy (« èxtasi »). La quantité de substance saisie n'est pas précisée dans la décision. Le Registre des antecédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. La décision relève qu'une consultation préalable a été conduite, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, auprès du ministère public et de l'avocat de garde. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. En premier lieu, il s'agit de qualifier pénalement la détention de la substance. Le juge retient que les faits constituent un *delicte menor* (délit mineur) de possession de drogue toxique, prévu et réprimé par l'article 284.1 du Code pénal. Il estime que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressée en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité. En second lieu, se pose la question du régime des sanctions et des mesures accessoires. Il convient de déterminer comment la peine est prononcée d
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