jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 17 de novembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1221/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 17 novembre 2024 (ROJ OTBAT 1221/2024) > Décision commentée : OTBAT 1221/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1221 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique reprise du titre figurant dans le texte intégral. La mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète et n'a pas été retenue.* ## Faits et procédure La décision est une **ordenança penal** (ordonnance pénale) rendue le 17 novembre 2024 par la batllia (tribunal de batlles) d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonctions de garde, par une magistrate unique. Elle intervient à la suite d'une mise à disposition judiciaire consécutive à une interpellation. Dans la nuit du 17 novembre 2024, vers 2 h 30, le prévenu, de nationalité argentine et résident en Principauté, est contrôlé alors qu'il conduit un véhicule automobile à hauteur du parking d'un hôtel, en présence de trois autres occupants. Lors du contrôle, les agents découvrent dans la poche de poitrine de son anorak un broyeur contenant des traces de marihuana, ainsi qu'un emballage renfermant 1,19 gramme de marihuana. Un test de dépistage salivaire se révèle positif au THC. Le casier judiciaire du prévenu ne mentionne aucun antécédent pénal. La décision relève qu'une consultation préalable a été organisée avec le Ministère public et la représentation lettrée de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). ## Question de droit La question posée à la juridiction était double. **Première question** : les faits de conduite d'un véhicule sous l'effet de stupéfiants et de détention de cannabis pour usage personnel peuvent-ils donner lieu à une double qualification, celle de délit mineur au titre de l'article 268.1 du Code pénal (CP) et celle de contravention pénale au titre de l'article 499 du même code ? **Seconde question** : la procédure de l'ordonnance pénale, qui permet un prononcé immédiat sans audience contradictoire, peut-elle être mobilisée pour sanctionner ces infractions, avec les mesures accessoires de confiscation, de destruction
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