jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 15 de novembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1224/2024
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 15 novembre 2024 (ROJ : OTBAT 1224/2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 15 novembre 2024, ROJ OTBAT 1224/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1224 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte.* ## Faits et procédure La décision rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde, est une *ordenança penal*, procédure simplifiée de l'ordre pénal andorran qui permet à un juge de statuer par ordonnance pénale sans audience contradictoire préalable. Elle a été prononcée le 15 novembre 2024, à 18 h 11, à la suite d'un rapport de police déférant à l'autorité judiciaire une personne placée en détention. Les faits, tels que retenus dans les « antecedents de fet », se sont déroulés le 14 novembre 2024, vers 21 h 50, au domicile partagé par le prévenu, de nationalité portugaise et résidant en Andorre, et sa compagne. Une discussion a dégénéré : le prévenu a saisi sa compagne par le cou et l'a plaquée contre un mur. La fille mineure de celle-ci, présente au domicile, est intervenue pour les séparer. Le prévenu lui a alors lancé une télécommande à la tête et l'a fait tomber au sol. Les deux victimes ont présenté des contusions ; une radiographie a été réalisée pour la mineure, et les lésions ont été constatées par les services d'urgence de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard du prévenu. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (C
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