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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 21 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1226/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1226) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 21 juillet 2024, ROJ : OTBAT 1226/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1226 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant en matière pénale sous la forme d'une ordonnance pénale (« ordenança penal »), signée par le Batlle Eduard Canut Quimesó. Elle porte le numéro de recours 548/2024 et est datée du 21 juillet 2024. Le régime de l'ordonnance pénale est un mode de résolution rapide de l'affaire, prévu par le Code de procédure pénale (articles 163 et suivants, auxquels renvoient les visas). Les faits, tels que rapportés dans les antécédents de fait, se sont déroulés le 20 juillet 2024 vers 23 h 55, devant l'entrée du centre pénitentiaire de La Comella. Des agents du centre, alertés par les caméras de sûreté extérieures, ont observé une altercation entre deux personnes, désignées dans la décision par les noms de Bueno et de Narváez. La patrouille est intervenue quelques mètres plus loin. Les enregistrements, versés sous scellés, montrent un échange de poussées puis un coup porté au visage de Bueno par Narváez. Bueno a en outre déclaré avoir reçu, pendant la conduite, une morsure au visage puis une gifle ; ces allégations ne sont pas démontrées par les pièces mentionnées dans la décision (non précisé dans la décision). Le rapport médical fait état d'une solution de continuité cutanée avec hématome, sans nécessité de suture, et d'éraflures à la base cervicale gauche et au niveau du pectoral gauche. Le casier judiciaire de Narváez, âgée de dix-huit ans à la date des faits, mentionne une condamnation prononcée par ordonnance pénale du 22 février 2024 pour des infractions contre l'intégrité physique. Il est aussi rel
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 26 i 54, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 548/2024 — Décision commentée
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