jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 29 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1227/2024
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 29 février 2024 (OTBAT 1227/2024) > **Décision commentée :** OTBAT 1227/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1227) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, siégeant en fonctions de garde, sous la forme d'une ordonnance pénale (« Ordinança penal »). Elle a été rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia. Le prévenu, M. Castrillo, de nationalité espagnole et non résident de la Principauté, a été contrôlé le jour précédant la décision, vers 19 heures, au poste frontière de la Vila del Pas de la Casa. Le véhicule qu'il conduisait a fait l'objet d'une fouille par les agents du service de police. Après avoir été informé de la législation andorrane en matière de stupéfiants, l'intéressé a remis aux agents : - une quantité de haschich d'un poids brut de 2,8 grammes ; - quatre comprimés d'ecstasy, d'un poids total de 2,2 grammes ; - un emballage contenant une poudre blanche, dont le test rapide s'est révélé positif à l'amphétamine, pour un poids brut de 1,4 gramme. Selon la décision, l'intéressé avait acquis ces produits en Catalogne. Le Registre des antécédents pénaux ne signale aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation juridique de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision retient deux qualifications : un délit mineur d'introduction de drogue toxique, prévu et réprimé par l'article 284.1 du Code pénal, et une contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire, prévue et réprimée par l'article 499 du même code. Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité. (Le résumé automatique présent sur la page source n'a pas valeur juridique et n'a pas été pris en compte pour la présente analyse.) ## Question de droit Plusieurs questions se posent à la lecture de la décision. **Première question** : comment qualifier pénalement l'introduction sur le territoire andorran de substances stupéfiantes de nature différente, en l'espèce du haschich, de l'ecstasy et une poudre positive à l'amphétamine, au regard de la distinction entre délit mineur (article 284.1) et contravention (article 499) ? Le texte ne précise pas les critères retenus pour rattacher chaque produit à l'une ou l'autre infraction. La décision se borne à affirmer que les faits sont « constitutius » de ces deux infractions, sans expliciter la méthode de classification ni le lien entre elles. **Seconde question** : le juge pouvait-il prononcer des peines distinctes et cumulatives pour ces deux qualifications, dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale ? **Troisième question** : quelles sont les conséquences accessoires attachées à l'infraction, notamment la confiscation, la destruction des objets saisis et la répartition des frais de procédure ?
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