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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1230/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1230/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1230) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue le 10 février 2024 par le batlle du Principat d'Andorre, Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde. Elle est enregistrée sous le recours n° 110/2024 et classée dans la matière pénale. Le numéro d'identification judiciaire (NIG) et le numéro de l'expédient sont anonymisés (« XXXX ») dans le texte reproduit. Les faits, tels que retenus par le juge, sont les suivants. Le 10 février 2024, vers 4 h 50, des agents du Service de police ont procédé à un contrôle de circulation à Andorre-la-Vieille. Le conducteur, identifié comme Yuste, circulait au volant d'un véhicule Fiat Abarth 500 immatriculé en Espagne. Les agents ont relevé chez lui des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un test éthylométrique, réalisé à 4 h 54, a donné un résultat positif de 1,33 g/l/s. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. La décision précise qu'une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La nationalité de l'intéressé et sa date de naissance sont anonymisées dans le texte (« non précisé dans la décision » pour les éléments d'identité complets). Le cadre procédural est celui de la procédure de garde, qui aboutit à une ordonnance pénale. Le texte ne précise pas les modalités concrètes de la garde à vue, ni la durée exacte de la détention gouvernementale qui a précédé la décision. Il mentionne uniquement la levée de cette mesure par le premier point du disposit
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 110/2024 — Décision commentée
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