jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1238/2024
Résumé
# OTBAT 1238/2024 (Batllia d'Andorra, ordonnance pénale, 20 mars 2024) > Décision commentée : OTBAT 1238/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1238) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 14 novembre 2023, vers 4 h 51, quatre individus (Salamanca, Ribes, Giner et Castrillo) se sont rendus à bord d'un véhicule immatriculé au Royaume-Uni jusqu'à une boutique d'Andorre-la-Vieille. Trois d'entre eux ont brisé la porte vitrée à l'aide d'une masse et dérobé des appareils électroniques exposés, pour une valeur de 75 107 euros (87 téléphones mobiles, 8 montres connectées et 2 écouteurs). Le quatrième occupait le poste de conducteur et assurait la surveillance des lieux. Le véhicule, retrouvé abandonné, contenait des éléments ayant servi à la soustraction. Les quatre prévenus ont été interpellés le même jour à Salardú (Espagne), en possession de la majeure partie du butin ; ils ont été placés en détention pour recel, faute de pouvoir justifier de la provenance des appareils. Un contrôle policier antérieur, effectué le 10 novembre 2023, avait déjà porté sur deux d'entre eux accompagnés des deux autres. Le gérant de la boutique a déposé plainte le jour des faits. Le 21 décembre 2023, la victime a recouvré les objets volés. Le 29 janvier 2024, elle s'est constituée partie civile, puis, le 19 mars 2024, elle a déclaré avoir été intégralement indemnisée par sa compagnie d'assurances et a renoncé à l'action civile. Le casier judiciaire des prévenus ne comporte aucune mention. Une consultation préalable du ministère public et des représentations lettrées a été menée sur le fondement de l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, au sein de la Section d'instruction spécialisée n° 2 de la Batllia, sous la forme d'une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), procédure prévue aux articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, selon les visas de la décision. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **La qualification pénale** : les faits constituent-ils un délit majeur de vol avec force sur les choses (art. 199.1.a du Code pénal) et un délit majeur d'association illicite (art. 359 et 360 du Code pénal) ? 2. **La responsabilité et la détermination de la peine** : quelles circonstances modifient la responsabilité, notamment l'âge d'un des prévenus, et quelle peine unique prononcer (
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