OTBAT, Penal, 21 septembre 2024 (ROJ : OTBAT 1242/2024)
Décision commentée : OTBAT 1242/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1242 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant en fonctions de garde par la voie de l'« ordenança penal » (ordonnance pénale). Elle a été signée le 21 septembre 2024 à 20 h 36. Le magistrat ayant rendu la décision est Stéphanie Garcia Garcia, batlle du Principat d'Andorre.
Les faits, tels que retenus par la décision, sont les suivants. Vers 3 h 08 du matin, un conducteur de nationalité andorrane, né en 2002 (âgé de 21 ans selon la décision), est contrôlé par le service de police alors qu'il quitte un parking communal pour s'engager en sens interdit dans une rue. Les agents constatent des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest effectué à 3 h 18 révèle un taux de 1,18 g/l/s. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure.
Sur le plan procédural, la décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et avec la représentation d'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Elle vise par ailleurs l'article 163 du CPP et les dispositions concordantes, sans que le texte n'en développe davantage le régime.
Le texte ne précise pas l'identité des agents ni le numéro de service de police, qui sont masqués dans la décision (« XXXX »). La durée exacte de la garde à vue n'est pas indiquée dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constitue le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Les considérants retiennent cette qualification, les faits étant décrits comme « constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s ». Le texte visé dans les pièces de la décision est la Llei 9/2005, du 21 février, qualificative du Code pénal.
La seconde question concerne le recours à la procédure de l'ordonnance pénale. Le juge doit apprécier si les éléments recueillis sont suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé à titre d'auteur, et si le cadre de l'ordonnance pénale est approprié. Le considérant I affirme que « el resultat de les diligències practicades és suficient per creure a responsable penalment d'aquest en concepte d'autor », sans qu'aucune circonstance modificative de responsabilité ne soit relevée.
Solution et dispositif
La décision retient la responsabilité pénale de M. Yuste et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle, les deux premiers points étant les plus substantiels :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Yuste. »
« Second. Condamner Yuste, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de s
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital [el dia 21/09/2024 a les 20:36h]
VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número XXXX de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a Yuste, nascut el 30.12.2002 a XXX, Andorra, fill de XXX, de nacionalitat andorrana i resident al Principat d'Andorra i d'acord amb els següents:
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. En data d'avui vers les 03:08 hores el detingut ha estat controlat pel Servei de Policia mentre circulava amb el vehicle de la marca SEAT, model LEON, matrícula XXXX, quan sortia de l'aparcament comunal del XXXX per incorporar-se al carrer Bonaventura Armengol en contra direcció.
En el decurs del control els agents del cos de l'ordre han constatat que el detingut presentava clars símptomes de trobar-se sota la influència de les begudes alcohòliques motiu pel qual se l'ha sotmès a una prova d'alcoholimetria que ha donat un resultat positiu de 1,18 g/l/s a la 03:18 hores.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Yuste no hi consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.