jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 21 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1242/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 21 septembre 2024 (ROJ : OTBAT 1242/2024) > Décision commentée : OTBAT 1242/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1242 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant en fonctions de garde par la voie de l'« ordenança penal » (ordonnance pénale). Elle a été signée le 21 septembre 2024 à 20 h 36. Le magistrat ayant rendu la décision est Stéphanie Garcia Garcia, batlle du Principat d'Andorre. Les faits, tels que retenus par la décision, sont les suivants. Vers 3 h 08 du matin, un conducteur de nationalité andorrane, né en 2002 (âgé de 21 ans selon la décision), est contrôlé par le service de police alors qu'il quitte un parking communal pour s'engager en sens interdit dans une rue. Les agents constatent des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest effectué à 3 h 18 révèle un taux de 1,18 g/l/s. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Sur le plan procédural, la décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et avec la représentation d'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Elle vise par ailleurs l'article 163 du CPP et les dispositions concordantes, sans que le texte n'en développe davantage le régime. Le texte ne précise pas l'identité des agents ni le numéro de service de police, qui sont masqués dans la décision (« XXXX »). La durée exacte de la garde à vue n'est pas indiquée dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève, implicitement, deux questions. La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constitue le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Les considérants retiennent cette qualification, les faits étant décrits comme « constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s ». Le texte visé dans les pièces de la décision est la Llei 9/2005, du 21 février, qualificative du Code pénal. La seconde question concerne le recours à la procédure de l'ordonnance pénale. Le juge doit apprécier si les éléments recueillis sont suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé à titre d'auteur, et si le cadre de l'ordonnance pénale est approprié. Le considérant I affirme que « el resultat de les diligències practicades és suficient per creure a responsable penalment d'aquest en concepte d'autor », sans qu'aucune circonstance modificative de responsabilité ne soit relevée. ## Solution et dispositif La décision retient la responsabilité pénale de M. Yuste et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle, les deux premiers points étant les plus substantiels : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Yuste. » > > « Second. Condamner Yuste, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de s
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