OTBAT ANDORRA, a 20 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1246/2024
reformation
JuridictionTribunal de Batlles
Niveaupremier_degre
Date du prononcé20 janvier 2024
Numéro44/2024
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 20 gener 2024 (ROJ : OTBAT 1246/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1246)
> Décision commentée : Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 20 janvier 2024, recurs n° 44/2024, ROJ : OTBAT 1246/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1246 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
## Faits et procédure
La décision est une **ordenança penal** (ordonnance pénale) rendue par le Batlle de la Batllia de Guàrdia, en fonctions de garde, à la suite d'un rapport de police (n° J-0538/24) transmis le jour même, qui mettait à disposition du juge un individu placé en détention gouvernementale.
Les faits tels que retenus sont les suivants. Au cours d'une discussion survenue au domicile familial, le prévenu a porté une première gifle à son épouse, vers 19 h 00 le jour précédent. Plus tard dans la soirée, une nouvelle altercation a conduit à une seconde gifle à l'épouse, qui a déchiré sa chemise et lui a causé une érosion au cou. La fille majeure du couple, s'étant interposée, a reçu à son tour une gifle et une poussée qui l'a fait tomber au sol.
Les deux victimes n'ont pas souhaité déposer plainte, ni se faire examiner par le Service de médecine légale et médecine légale (SMLF), ni que soit adoptée une mesure d'éloignement. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le dispositif, dont le texte n'est pas uniformément lisible (cf. *infra*), prononce une condamnation et donne lieu à une notification avec lecture intégrale. Le condamné et son conseil déclarent ne pas vouloir former opposition.
## Question de droit
La décision soulève deux questions techniques.
**La première** porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si les gifles portées à l'épouse relèvent du délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et de la contravention de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal), et quelle qualification retenir pour les violences infligées à la fille majeure.
**La seconde** concerne le traitement de la responsabilité civile *ex delicto* dans le cadre d'une procédure simplifiée de l'ordonnance pénale : le juge peut-il fixer le montant des dommages-intérêts, ou doit-il différer cette détermination à la phase d'exécution ?
## Solution et dispositif
Le juge retient, pour les agressions visant l'épouse, un **délit mineur continué** de mauvais traitements dans le cadre domestique et une **contravention pénale** de lésions dolosives (considérant I). Il estime les éléments suffisants pour retenir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur (considérant II, art. 20 et 21 CP) et constate l'absence de circonstances modificatives ou d'atténuations qualifiées (considérant III).
Sur la responsabilité civile, le juge relève qu'« en l'état actuel, aucun montant ne peut être déterminé » (considérant IV, traduction libre). Il renvoie donc la question à la phase d'exécution, conformément à l
Korpus — Jurisprudence
OTBAT ANDORRA, a 20 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1246/2024
Décision commentée : Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 20 janvier 2024, recurs n° 44/2024, ROJ : OTBAT 1246/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1246 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par le Batlle de la Batllia de Guàrdia, en fonctions de garde, à la suite d'un rapport de police (n° J-0538/24) transmis le jour même, qui mettait à disposition du juge un individu placé en détention gouvernementale.
Les faits tels que retenus sont les suivants. Au cours d'une discussion survenue au domicile familial, le prévenu a porté une première gifle à son épouse, vers 19 h 00 le jour précédent. Plus tard dans la soirée, une nouvelle altercation a conduit à une seconde gifle à l'épouse, qui a déchiré sa chemise et lui a causé une érosion au cou. La fille majeure du couple, s'étant interposée, a reçu à son tour une gifle et une poussée qui l'a fait tomber au sol.
Les deux victimes n'ont pas souhaité déposer plainte, ni se faire examiner par le Service de médecine légale et médecine légale (SMLF), ni que soit adoptée une mesure d'éloignement. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le dispositif, dont le texte n'est pas uniformément lisible (cf. infra), prononce une condamnation et donne lieu à une notification avec lecture intégrale. Le condamné et son conseil déclarent ne pas vouloir former opposition.
Question de droit
La décision soulève deux questions techniques.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si les gifles portées à l'épouse relèvent du délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et de la contravention de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal), et quelle qualification retenir pour les violences infligées à la fille majeure.
La seconde concerne le traitement de la responsabilité civile ex delicto dans le cadre d'une procédure simplifiée de l'ordonnance pénale : le juge peut-il fixer le montant des dommages-intérêts, ou doit-il différer cette détermination à la phase d'exécution ?
Solution et dispositif
Le juge retient, pour les agressions visant l'épouse, un délit mineur continué de mauvais traitements dans le cadre domestique et une contravention pénale de lésions dolosives (considérant I). Il estime les éléments suffisants pour retenir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur (considérant II, art. 20 et 21 CP) et constate l'absence de circonstances modificatives ou d'atténuations qualifiées (considérant III).
Sur la responsabilité civile, le juge relève qu'« en l'état actuel, aucun montant ne peut être déterminé » (considérant IV, traduction libre). Il renvoie donc la question à la phase d'exécution, conformément à l
Ordenança
Batllia de Guàrdia (Penal)
XXXX Telèfon: 870720
Fax: 869340
Ordenança Penal Guàrdia XXXX
NIG: XXXX
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 20 de gener del 2024, a les 16h58'
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Cos de policia número J-0538/24, rebut en data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial al detingut Carnero, fill d'Antonio i Delfina, nascut el dia 21/01/1979 a Portugal, de nacionalitat portuguesa i amb domicili al Principat.
Antecedents de fet
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes se'n desprèn que en data d'ahir, vers les 19h00', l'encausat Carnero li propinà una primera bufetada a la seva esposa, la Sra. Benítez.
Més tard, vers les 23h30, hi hagué una nova discussió entre ambdós en el decurs de la qual Carnero li tornà a propinar una bufetada, estripant-li la camissa que duia, causant-li una erosió al coll, interponsant-se pel mig la filla del matrimoni, major d'edat, la Sra. Guerrero, recriminat-li aquest fet l'encausat Carnero, propinant-li també a la segona una bufetada i una empemta, fent-la caure a terra.
Les perjudicades Benítez i Guerrero no han volgut cursar denúncia ni fer-se visitar pel Servei de Medicina Legal i Forense (SMLF), no desitjant tampoc que s'adopti cap mesura d'allunyament.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, no hi consten antecedents en relació a Carnero.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són legalment constitutius:
D'un delicte menor continuat de maltractaments en l'àmbit domèstic, tipificat i penats a l'article 114.1 del codi penal; i d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificada i penada a l'article 476.2 del codi penal. (En relació a les agressions envers la seva esposa Benítez)
D'un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, tipificat i penats a l'article 114.1 del codi penal (En relació a les agressions envers la seva esposa Benítez).
CONSIDERANT II. El resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsables penalment d'aquests a Carnero, en concepte d'autor, d'acord amb els articles 20 i 21 del Codi penal.
CONSIDERANT III. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, ni reduccions qualificades.
CONSIDERANT IV. D'acord amb l'article 18 del Codi de procediment penal i articles 90 i següents del Codi penal, en l'estat actual no es pot determinar cap import per raó de responsabilitat civil, motiu pel qual procdeix deixar la qüestió pel periode d'execució en seguiment de l'establert a l'article 163.2 del Codi de procediment penal.
CONSIDERANT V. Vist l'establert a l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal, així com als articles, 56, 59 i 61 del Codi penal, posats en relació amb els articles 176 i 177 del Codi de procediment penal.
DECIDEIXO
Sergi COSTA GONÇALVES, Batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia, per davant del Secretari Judicial.
DECIDEIXO:
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en les persones de Carnero
Segon. Condemnar a Carnero, sense que concorrin circumstàncies modificatives ni reduccions qualificades, en concepte d'autor responsable:
D'un delicte menor continuat de maltractaments en l'àmbit domèstic, tipificat i penats a l'article 114.1 del codi penal (En relació a les agressions envers la seva esposa Benítez), i d'un delicte menor continuat de maltractaments en l'àmbit domèstic, tipificat i penats a l'article 114.1 del codi penal (En relació a les agressions envers la seva esposa Benítez), a la pena ÚNICA CINC (5) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL SIMPLE, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS (2) ANYS.
De la contravenció penal de lesions doloses, tipificada i penada a l'article 476.2 del codi penal, A LA PENA DE QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL SIMPLE, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUINZE (15) DIES.
Tercer. Condemnar a Carnero al pagament de les despeses processals causades.
Quart. Declarar la responsabilitat civil "ex delicto" del condemnat Gerard Carnero, i deixar la seva determinació pel període d'execució d'ordenança penal.
Cinquè. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents pels, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo i signo. En dono fe.
EL BATLLE, EL SECRETARI JUDICIAL,
DILIGÈNCIA DE NOTIFICACIÓ: 20 de gener de 2024, sent les 16h59 hores.
Seguidament i tenint en la meva presència a Carlos Luis DA COSTA LEAO, la seva lletrada Sra. Pino i al Magnífic Ministeri Fiscal, representat per Sra. Vives ha estat notificat el contingut de l'anterior Ordenança, per lectura íntegra, que de la mateixa els hi ha estat feta per mi del sotasignat Secretari Judicial.
Seguidament els esmentats manifesten estar d'acord amb el contingut de l'anterior resolució, no desitjant formular oposició contra la mateixa.
Endemés, es lliurà còpia de la resolució al condemnat i a la seva representació lletrada.
El compareixent fa efectiu el pagament de les costes processals.
Per acabar, es retornen els efectes personals al condemnat Carlos Luis DA COSTA LEAO que els rep a la seva sencera satisfacció.
I llegida, signen conformes, els assistents. En dono fe.