jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 18 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1253/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, OTBAT 1253/2024 > Décision commentée : Juridiction andorrane, Batllia de Guàrdia, ordenança penal du 18 mars 2024, ROJ OTBAT 1253/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1253, recours n° 233/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence complétée ci-dessus reprend les mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La décision est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue le 18 mars 2024 par le Batlle de Guàrdia (Batllia de Guàrdia, Andorra la Vella), sans débat contradictoire préalable. Le prévenu, de nationalité argentine, a présenté le 6 octobre 2023 une demande d'autorisation de résidence et de travail, en vue d'exercer comme peintre pour l'entreprise « NOU COLOR ». Lors de la vérification des pièces jointes, la fonctionnaire compétente du Service d'immigration a relevé des doutes sur l'authenticité d'un certificat d'expérience professionnelle émis au nom de la société « INTENSAR SA GRUPO ELING SA ». Selon le rapport de police n° J-2177/24, la date de l'intervention est indiquée au 15 novembre 2023, ce point n'étant pas explicité par la décision. Interrogée par courriel le 5 février 2024, la société a répondu les 4 et 5 mars 2024 que le certificat ne correspondait pas à celui qu'elle avait délivré, que la manipulation était visible « à simple vue » dans la forme et le contenu, que les périodes d'emploi mentionnées étaient inexactes, et qu'elle n'avait pas émis le document litigieux. Entendu par la police, le prévenu a reconnu avoir lui-même modifié le certificat afin de pouvoir travailler en Principauté. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision mentionne une mesure de détention gouvernementale, dont elle prononce la levée. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales, que son énoncé ne formule pas expressément : 1. **La qualification pénale** : la modification d'un certificat de travail authentique, aux fins d'obtenir une autorisation administrative de résidence et de travail, constitue-t-elle la création et l'usage d'un document privé inauthentique au sens de l'article 435, paragraphes 1 et 2, du Code pénal andorran ? 2. **Les conséquences pénales** : quelle peine appliquer, et dans quelles conditions la peine peut-elle être assortie d'un sursis, au regard des articles 61 et suivants du Code pénal, auxquels renvoie la décision ? Le texte se limite à énumérer les dispositions applicables sans développer de raisonnement détaillé sur les éléments constitutifs de l'infraction ni sur l'appréciation de la peine. Les considérants se bornent à affirmer que les faits sont constitutifs d'un
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