jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 16 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1255/2024
Résumé
# Ordonnance pénale de la Batllia de Guàrdia du 16 mars 2024 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 1255/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1255) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une ordonnance pénale (*Ordenança penal*) rendue le 16 mars 2024 par la Batllia de Guàrdia, siégeant à Andorre-la-Vieille, dans le cadre d'un dossier de garde (recurs 225/2024). Elle est rédigée par le batlle (bailli) Sergi Costa Gonçalves, en fonctions de garde. Selon les résultats de l'instruction (*resultant I*), une discussion survenue la veille, vers 23 heures, entre M. Herrera et M. Palomo, ressortissant britannique né en 1991 et non résident de la Principauté, a dégénéré en agression. M. Palomo aurait saisi un verre en verre et en aurait frappé à plusieurs reprises le nez de la victime, lui causant une plaie ouverte nécessitant trois points de suture. La décision précise que les faits ont été enregistrés par les caméras de vidéosurveillance du local. Lors de la procédure, la victime, entendue par la police, n'a pas manifesté la volonté de réclamer des dommages et intérêts (*resultant II*). Le casier judiciaire de l'intéressé ne mentionne aucun antécédent (*resultant III*). Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (*resultant IV*). Le juge retient la qualification de délit majeur de coups et blessures volontaires (*delicte major de lesions doloses*), prévue et sanctionnée par l'article 115.2 du Code pénal, pour avoir utilisé des objets ou moyens susceptibles de causer la mort ou des blessures plus graves. La décision ne précise pas
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