I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 1257/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1257)

Décision commentée : OTBAT 1257/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1257) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 26 juillet 2024 par le Batlle, juge unique de la Batllia d'Andorra la Vella, sous le numéro 000064/2024. La référence fournie à l'appel (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue.

Les faits, tels que rapportés, sont les suivants. Dans la nuit du 21 mai 2023, vers 3 h 50, deux personnes, dont le mineur Izquierdo, ont été vues en train de soustraire des marchandises à l'intérieur d'un distributeur automatique situé à l'extérieur d'une pharmacie de l'Avinguda Riberaygua, à Andorra la Vella. Les faits ont été enregistrés par un témoin, qui a remis les enregistrements aux agents du service de police. Les intéressés ont été localisés et ont reconnu les faits devant les forces de l'ordre.

Le représentant de la pharmacie réclamait 360 euros pour la réparation du distributeur et 64,58 euros au titre des marchandises. Les biens soustraits ont été récupérés le 4 septembre 2023 dans des sacs scellés. La partie lésée réclamait par ailleurs 600 euros au titre du manque à gagner (lucre cessant). Le mineur ne présente aucune mention défavorable au registre des anotacions penals relatif aux mineurs.

La procédure est celle de l'ordonnance pénale, dont le déroulement suppose une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le mineur est poursuivi en qualité d'auteur, les données de l'instruction ne mentionnant pas de poursuite distincte à l'encontre de son co-auteur dans la présente ordonnance.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, trois questions.

La première porte sur la qualification pénale : les faits constituent-ils un délit majeur de vol avec force sur les choses, au sens de l'article 199.1 a) du Code pénal (CP) ? L'ordonnance retient cette qualification

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra el MENOR D'EDAT Izquierdo, nascut el 2008/08/08 a VIANA DO CASTELO, fill de Pérez, de nacionalitat Andorrana, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 26 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1257/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I. RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-3599/23 de data 28 de juny de 2023 n'apareix que Seco i Izquierdo el dia 21 de maig de 2023, vers les 3,50 hores van ser vistos sostraient mercaderia de l'interior de la màquina expenedora ubicada a l'exterior de la farmàcia EDELWEISS de l'Avinguda Bra. Riberaygua d'Andorra la Vella. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 juillet 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.