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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 1263/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1263) > Décision commentée : OTBAT 1263/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1263) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Batllia (tribunal de batllia), siège d'Andorre-la-Vieille, Batlle de guàrdia Sergi Costa Gonçalves **Date :** 3 septembre 2024 **Nature :** ordonnance pénale (*ordenança penal*), recours n° 614/2024 **Matières (descripteurs de la base) :** peines (amende, privation du permis de conduire, confiscation) ; procédure pénale (procédure pénale ordinaire, résolutions judiciaires, dépens) --- ## Faits et procédure Selon le rapport de police n° J-5844/24, le véhicule conduit par le prévenu, de nationalité espagnole et résident en Principauté, est contrôlé le 3 septembre 2024 vers 11 h 25 sur la route CG-2, dans le cadre d'un contrôle routier, au motif que le conducteur ne portait pas sa ceinture de sécurité. Les agents constatent des signes manifestes d'un conducteur sous l'emprise de stupéfiants et une forte odeur de cannabis ou de produit similaire provenant de l'habitacle. Interrogé, le prévenu remet volontairement une cigarette confectionnée avec du haschich, qu'il déclare avoir allumée puis jetée dans un gobelet en plastique à l'approche des agents. Conduit au poste central, il est soumis à un test de dépistage de stupéfiants (appareil « Abbot ») à 12 h 05, dont le résultat est positif au THC et à la cocaïne. Il déclare en outre avoir consommé la veille une cigarette de cannabis ou produit similaire à son domicile en Principauté. Le casier judiciaire, consulté, fait apparaître des antécédents « non computables » (*no computables*). La décision mentionne qu'une consultation préalable a été effectuée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale. Elle lève la détention gouvernementale (*detenció governativa*) et prononce une cond
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 499, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, 61 i 70, Codi penal —
Art. 176 i 177, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 614/2024 — Décision commentée
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