jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 13 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1275/2024
Résumé
# OTBAT 1275/2024 > Décision commentée : OTBAT 1275/2024, Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 13 mai 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1275) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 13 mai 2024 par le Batlle de la Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, dans le cadre du recurs 417/2024. Le texte ne précise pas le numéro de procédure de la Guàrdia, mentionné comme « XXXX » dans l'en-tête. Les faits, tels que retenus par le juge, se sont produits dans la nuit du 11 au 12 mai 2024, au domicile commun du prévenu et de son beau-père. Une discussion s'est engagée entre Araujo, ressortissant portugais né en 2002, et Esteban, son beau-père. Ce dernier est descendu dans la rue, où il a retrouvé Araujo, et lui a porté deux coups au visage, sans qu'il puisse préciser si la main était ouverte ou fermée. La victime a subi une plaie ouverte périorbitaire gauche, qui a nécessité sept points de suture, avec contrôle au centre de santé. Lors du contrôle policier, Araujo a reconnu avoir frappé son beau-père d'un coup de poing ; les agents ont constaté une inflammation et une petite coupure à la main droite du prévenu. La dénonciation d'Esteban, en date du 12 mai 2024, est à l'origine de la procédure. Devant la police, la victime a déclaré renoncer à toute action qui aurait pu lui revenir, ne souhaitant rien réclamer. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à l'encontre d'Araujo. Le juge a procédé à la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le Ministère public et l'avocat de garde. Araujo a été placé en détention gouvernementale, puis la présente ordonnance pénale a été rendue et notifiée le jour même, en présence du prévenu, de son avocate et du Ministère public. Le prévenu a déclaré ne pas former opposition et s'engager à payer dans les quinze jours. ## Question de droit La décision soulève trois questions, dont l'énoncé n'est pas explicité dans le texte, mais qui se déduisent de ses motifs. La première est de qualification. Les faits relèvent-ils de deux infractions cumulées, les lésions dolosives (article 113.2 du Code pénal) et le maltraitement dans l'ambiance domestique (article 114.2 du même Code) ? Le texte retient les deux qualifications sans en reproduire le contenu, de sorte que les éléments constitutifs ne sont pas détaillés dans la décision. La deuxième porte sur la responsabilité civile. En application de l'article 94 du Code pénal, toute personne pénalement responsable devient civilement responsable des faits. Le juge doit-il statuer sur l'indemnisation lorsque la victime a renoncé à toute action civile au stade policier ? La troisième concerne le cadre procédural. L'ordonnance pénale, procédure simplifiée autorisant une condamnation sans audience contradictoire, peut-elle être prononcée à l
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