jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 09 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1285/2024
Résumé
# Batllia de Guàrdia (Andorre la Vella), ordenança penal, 9 juillet 2024, ROJ OTBAT 1285/2024 > Décision commentée : Batllia de Guàrdia d'Andorre la Vella, ordenança penal, 9 juillet 2024, ROJ OTBAT 1285/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1285) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une ordenança penal rendue le 9 juillet 2024 par le Batlle de Guàrdia, Sergi Costa Gonçalves, à Andorre la Vella. Elle porte sur un conducteur, désigné sous le nom d'Alvarado, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, dont les antécédents pénaux sont mentionnés comme « non computables ». Le numéro de procédure figure comme « XXXX » dans le texte, tandis que les métadonnées indiquent le recours « 519/2024 ». Selon le rapport de police n° J-4708/24, les agents effectuaient un contrôle routier de routine au rond-point des Dos Valires, à Encamp, le jour précédant la décision. Ils ont arrêté un véhicule Nissan Terrano immatriculé en Andorre et identifié le conducteur comme Alvarado. Ayant constaté des signes manifestes d'alcoolisation, ils ont soumis l'intéressé à un éthylotest de précision, dont le résultat, à 17 h 10, est de 1,16 g/l/s. Le texte précise que le détenu a donné son accord à ce résultat. Avant de statuer, le juge a procédé, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, à une consultation préalable avec le ministère public et l'avocat de garde. La décision mentionne également une « detenció governativa », dont le Batlle prononce la levée dans son premier chef de dispositif. ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions. La première est qualificative : les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, tel que prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient cette qualification sans développer le raisonnement, en la fondant sur la seule constatation du taux mesuré. La seconde est relative au régime de la sanction et à la voie procédurale choisie. Le juge doit déterminer la peine applicable dans le cadre de l'ordenança penal, procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience. Il s'agit d'appréc
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