jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 16 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1288/2024
Résumé
# OTBAT Andorra, 16 mars 2024, ROJ OTBAT 1288/2024 > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1288/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1288) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia (Tribunal de batlles) d'Andorre-la-Vieille, siégeant en matière pénale. Il s'agit d'une « ordenança penal » (ordonnance pénale) rendue le 16 mars 2024 par le batlle de garde, Me Sergi Costa Gonçalves, à l'encontre de M. Salas, né en 1985 à Canillo, de nationalité andorrane et domicilié en Principauté (âgé de 38 ans selon le résumé automatique figurant dans la base). Les faits, tels que rapportés par l'ordonnance, sont les suivants. Vers 4 h 29, la police a été requise à la suite d'un accident de la circulation survenu sur le rond-point de Meritxell, à Canillo. Les agents ont identifié M. Salas comme conducteur et unique occupant d'un véhicule Renault Mégane immatriculé en Andorre. Un éthylotest effectué à 4 h 47 a donné un résultat positif de 1,58 g/l/s. Lors de la prise en charge, un emballage contenant 0,1 gramme net de marihuana, selon un test réactif, est tombé au sol. La fouille du véhicule a permis de découvrir deux paquets de tabac contenant, selon le même test, 1,2 gramme net de marihuana. Un test salivaire pratiqué à 5 h 25 s'est révélé positif au THC. L'ordonnance relève par ailleurs que le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention et qu'une consultation préalable du ministère public et du lettré de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La procédure débouche sur une condamnation par ordonnance pénale. L'acte est notifié le même jour, par lecture intégrale, en présence du condamné, de son conseil et du ministère public. Les parties déclarent être d'accord avec son contenu et ne pas souhaiter former opposition. La décision mentionne que l'exécution pourra être poursuivie par la voie d'exécution forcée à défaut de paiement dans le délai de quinze jours, ou d'une proposition sérieuse de paiement. ##
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