Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (OTBAT 1291/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1291/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1291) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le dossier concerne un ressortissant identifié dans la décision sous le seul nom de Calatayud (prénom non précisé dans la décision). Selon les « antecedents de fet », il a été contrôlé par les agents du Cos de Policia à la frontière du Riu Runer, au moment où il pénétrait sur le territoire andorran. Il était porteur d'un emballage contenant 0,56 gramme brut de cocaïne, résultat positif au réactif IDENTA, ainsi que d'un second emballage contenant 1,2 gramme brut de marihuana. Le casier judiciaire ne fait apparaître aucun antécédent pénal. Avant le prononcé, il a été procédé à une consultation préalable du Ministère public et de l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue le 11 mai 2024 par la Batllia de Guàrdia, à Andorra-la-Vieille, par le Batlle Sergi Costa Gonçalves, dans le cadre du recours n° 413/2024. La procédure ordinaire est ainsi remplacée par un prononcé sans audience publique, la personne poursuivie étant notifiée le même jour, en présence de son avocat, par lecture intégrale de l'acte. Les parties déclarent ne pas former opposition, ce qui rend la décision ferme et exécutoire (fallo n° 16 et fallo n° 11). ## Question de droit La décision soulève deux questions juridiques distinctes, que le texte traite de manière succincte. **La première** porte sur la qualification pénale des faits. Le juge retient, d'une part, un **délit mineur** d'introduction de drogue toxique (cocaïne) pour consommation personnelle, prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, et, d'autre part, une **contravention pénale** d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue et punie par l'article 499 du même code. La dualité de qualifications tient à la nature des substances saisies : la cocaïne relève du régime délictuel, le cannabis du régime contraventionnel. **La seconde** concerne le régime de la responsabilité et de la sanction. Le considérant 3 retient la responsabilité pénale de l'intéressé « en concepte d'autor », selon les articles 20 et 21 du Code pénal. Le considérant 4 constate l'absence de circonstance modificative de la responsabilité et de réduction qualifiée. Le juge doit donc fixer la peine dans le cadre des deux qualifications, avec sursis et amende, ainsi que le sort des biens saisis (articles 56, 61, 70 et 286 du Code pénal, articles 163 et 177 du Code de procédure pénale). ## Solution et dispositif La décision prononce les dispositions suivantes. Le texte catalan est reproduit ci-dessous et traduit fidèlement. > « Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona Calatayud. » > > Traduction : « Premier. Mettre à néant la détention administrative pratiquée à l'encontre de la personne de Calatayud. » > « Segon. Condemnar Calatayud, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal ni reduccions qualificades, en concepte d'autor responsable : d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica cocaïna pel consum propi, tipificat i penat a l'article 284.1 del Codi penal, a la pena D'UN MES (1) D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL SIMPLE, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS (2) ANYS, I MULTA PER UN IMPORT DE CINC CENTS (500,00) EUROS ; d'una contravenció penal d

OTBAT ANDORRA, a 11 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1291/2024

OTBAT ANDORRA, a 11 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1291/2024

Sources citées

Législation (7)

Jurisprudence (1)