jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 06 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1296/2024
Résumé
# OTBAT 1296/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1296) > Décision commentée : OTBAT 1296/2024, Batllia de Guàrdia (Penal), ordonnance pénale du 6 juillet 2024, recours n° 515/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ figurant dans le texte intégral est retenue.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 6 juillet 2024, vers 2 h 31, les agents de la circulation d'Ordino signalent à la police un conducteur soupçonné d'avoir pris de l'alcool. Les agents de police interceptent, à l'entrée de la paroisse d'Ordino, le conducteur d'un véhicule Peugeot Rifter immatriculé en Andorre, M. Galván, accompagné de deux autres personnes. Le conducteur présente des signes manifestes d'alcoolisation. Un premier éthylotest, réalisé à 2 h 47, donne un résultat positif de 1,59 g/l/s, que l'intéressé conteste. Une analyse sanguine est ensuite pratiquée à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell à 3 h 21 ; elle révèle un taux de 1,95 g/l/s. Le casier judiciaire consulté ne fait apparaître que des antécédents non computables. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, le Ministère public et l'avocat de garde sont consultés préalablement à la décision. Le juge de la Batllia de Guàrdia, M. Sergi Costa Gonçalves, rend une ordonnance pénale (*Ordenança penal*) le 6 juillet 2024, enregistrée sous le recours n° 515/2024. La décision est rendue dans le cadre de la procédure simplifiée prévue par le Code de procédure pénale, les pièces de la procédure étant référencées par le numéro « XXXX » dans le texte. Le texte ne précise pas la date exacte de l'interpellation ni les conditions de la contestation du premier éthylotest ; ces éléments sont (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève une question de qualification pénale et de détermination de la sanction. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et, dans l'affirmative, quelle peine doit être prononcée à l'encontre de l'auteur. Trois sous-questions se dégagent du raisonnement du juge : 1. **La qualification** : les faits relèvent-ils de l'infraction prévue à l'article 268.1 du Code pénal, au regard du taux d'alcoolémie
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