jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 24 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1299/2024
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, OTBAT 1299/2024 (ordenança penal, 24 janvier 2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, 24 janvier 2024, OTBAT 1299/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1299 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une « ordenança penal » (ordonnance pénale) rendue le 24 janvier 2024 par le Batlle (juge unipersonnel) de la Batllia de garde à Andorra la Vella, sous le numéro de recours 54/2024. Elle est classée dans la matière pénale. Les faits, tels que retenus dans l'informe policier n° J-0648/24, sont les suivants. Un ressortissant britannique né en 1988, présent sur le territoire comme touriste, a dérobé plusieurs cartons de tabac, d'un coût de 653,05 euros, dans un supermarché du Pas de la Casa. Son complice, qui assurait la surveillance, n'a pas été interpellé. Les auteurs ont été localisés plus tard dans le même établissement et conduits au commissariat. Lors du trajet ou à l'arrivée, le complice a pris la fuite, tandis que le prévenu a tenté de s'enfuir, a opposé une forte résistance et a insulté les agents à plusieurs reprises. La procédure a suivi plusieurs étapes. Un embargo préventif et une saisie de biens ont été ordonnés pour garantir le paiement des éventuelles condamnations pécuniaires. Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision ne précise pas les modalités de l'éventuelle saisine initiale du juge. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, trois questions. La première concerne la régularité du recours à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale (art. 163 et s. CPP) pour des infractions cumulées. La décision se borne à viser l'article 163 et les dispositions concordantes, sans développer les conditions de recevabilité de cette procédure. La deuxième porte sur la qualification pénale et l'imputation. Le juge retient trois infractions : le vol d'un montant supérieur à 600 euros (art. 197 du Code pénal, CP), l'injure aux fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions (art. 174 CP
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