OTBAT 1302/2024 (Batllia de Guàrdia, ordenança penal, 9 juillet 2024)

Faits et procédure

Un ressortissant français, né en 1967 et résidant en qualité de touriste en Principauté, est contrôlé le 9 juillet 2024 vers 0 h 05 à la frontière du Riu Runer, alors qu'il s'apprête à entrer en Andorre à bord d'un autobus de ligne en provenance de Barcelone. Les agents du Cos de Policia découvrent sur lui un emballage contenant 1,8 gramme brut de cocaïne, dont la nature est confirmée par le réactif IDENTA, ainsi qu'un second emballage contenant 7,5 grammes bruts de cannabis.

Selon les antécédents énoncés dans la décision, l'intéressé n'a pas d'antécédents judiciaires. Le juge a procédé à la consultation préalable du ministère public et du lletrat de guàrdia, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Par un acte du même jour, il a ordonné la saisie et le séquestre préventifs de plusieurs biens, en garantie des éventuelles condamnations pécuniaires, sur le fondement des articles 116, 176 et 177 CPP combinés avec l'article 70 du Code pénal (CP).

La décision revêt la forme d'une ordenança penal, procédure simplifiée de jugement pénal qui conduit au prononcé d'une condamnation par ordonnance. Elle est signée par le Batlle, Sergi Costa Gonçalves, et notifiée le même jour au prévenu, assisté de son conseil. Ce dernier déclare être d'accord avec le contenu de la résolution et ne pas vouloir y former opposition.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions techniques, dont trois ressortent du raisonnement :

1. Qualification juridique des faits. Le juge doit déterminer si l'introduction de cocaïne et celle de cannabis relèvent de deux infractions distinctes, et dans quelle catégorie chacune s'inscrit. Il retient la qualification de « délit mineur d'introduction de drogue toxique cocaïne » (art. 284.1 CP) pour la cocaïne, et de « contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire » (art. 499 CP) pour le cannabis.

2. Imputabilité et circonstances. Il convient d'établir la responsabilité pénale de l'auteur, en application des articles 20 et 21 CP, et de vérifier l'existence de circonstances modificatives ou de réductions qualifiées.

3. Sanctions et mesures accessoires. Il s'agit de déterminer les peines applicables (arrêt domiciliaire conditionnel simple, amende, dépens), le sort des mesures conservatoires et la confiscation des biens saisis, au regard des articles 56, 61, 70 et 286 CP et des articles 163, 166 ter et 177 CPP.

Solution et dispositif

Le Batlle retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, « sans qu'il concoure de circonstances modificatives ni de réductions qualifiées » (fallo second). Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :