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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 1303/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1303) > Décision commentée : OTBAT 1303/2024, Batllia de Guàrdia (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 7 juillet 2024, recours n° 518/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de vérification : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en tête est celle figurant dans le titre officiel de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Selon l'ordonnance, les services de police ont été requis dans la nuit du 7 juillet 2024, vers 3 h 47, pour rechercher un véhicule Mercedes Benz immatriculé en Andorre, affecté au transport collectif de l'entreprise ORG_0. La recherche faisait suite à un signalement de clients, qui avaient constaté une conduite erratique du chauffeur et des signes apparents d'alcoolisation. Le véhicule a été contrôlé vers 4 h 00, à proximité de la rotonde d'Anyós. Le conducteur, Sainz, transportait une passagère sur le siège arrière. Le contrôle au moyen d'un éthylomètre de précision, effectué à 4 h 02, a révélé une alcoolémie de 1,34 g/l, selon les termes de la décision. L'intéressé a déclaré sa conformité au résultat. Le casier judiciaire faisait apparaître des antécédents pour des faits de même nature, lesquels n'étaient toutefois pas computables. Le dossier a été traité selon la procédure de l'ordonnance pénale. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère fiscal et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. L'ordonnance a été prononcée le jour même, à 13 h 10, par le Batlle désigné (Sergi Costa Gonçalves selon les mentions d'en-tête). Le résumé automatique attribue la décision à un « Batlle Sr. Agullo », divergence qui ne peut être résolue à partir du seul texte et qui n'affecte pas l'analyse. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, trois questions : 1. **La qualification pénale.** Le fait de conduire un véhicule de transport collectif de passagers avec un taux d'alcool supérieur à 0,5 g/l de sang constitue-t-il un délit mineur au sens de l'article 268.2 du Code pénal andorran, et le prévenu en est-il l'auteur au sens des articles 20 et 21 du même code ? 2. **Le régime de la sanction.** Quelles peines principales et accessoires sont applicables, et selon quelles modalités (sursis, durée de la privation du permis, suspension de l'activité professionnelle, amende) ? 3. **La procédure.** Le recours à l'ordonnance pénale, avec notification immédiate et acquiescement du condamné, est-il régulier au regard des articles 163, 164, 176 et 177 du Code de procédure pénale ? ## Solution et dispositif La juridiction retient la responsabilité pénale de Sainz « en concepte d'autor » sur le fondement des articles 20 et 21 du Code pénal. Elle relève l'absence de circonstance modificative de responsabilité et de réduction qualifiée. Les motif
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 176 i 177, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 518/2024 — Décision commentée
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