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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 25 d'agost del 2024 (ROJ : OTBAT 1317/2024) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 25 d'agost del 2024 (ROJ : OTBAT 1317/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1317) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision. Le numéro de procédure (ordonnance pénale 000554/2024) est mentionné dans le corps de la décision.* ## Faits et procédure La décision est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue le 25 août 2024 par la Batllia d'Andorra-la-Vieille, par le Batlle Eduard Canut Quimesó, dans le cadre d'une procédure d'instruction dont le numéro est mentionné comme « XXXX » dans le texte. Elle vise M. Puig, né en 1997 en Algérie, de nationalité algérienne, décrit comme « turista no resident » (touriste non résident) au Principat d'Andorre. Les faits, tels que relatés dans les antécédents de fait, sont les suivants : - le 25 août 2024, vers 16 heures, M. Puig a été trouvé dans un établissement par des agents du service de police, alors qu'il était dépourvu de documents d'identité (antécédent I) ; - la consultation du système SAID a révélé l'existence d'une **expulsion administrative** du Principat, prononcée le 23 novembre 2023 par la ministre de la Justice et de l'Intérieur, notifiée le 13 juin 2024 et présentée comme vigente jusqu'au 20 décembre 2026 (antécédent I, *in fine*) ; - lors du contrôle, des effets personnels ont été saisis, dont une somme de 96,25 euros et un téléphone mobile (antécédent II) ; - le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable (antécédent III) ; - une consultation préalable a été menée avec le ministère public et la représentation lettrée de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (antécédent IV). La décision ne précise pas les circonstances exactes de l'entrée de M. Puig sur le territoire, ni les modalités de notification de l'ordre d'expulsion au moment des faits. Le résumé automatisé joint à la base de données (« Resum I.A. ») affirme que l'intéressé serait entré au Principat « malgré » l'ordre d'expulsion ; cette assertion ne figure pas dans les motifs de l'ordonnance et ne saurait être tenue pour établie. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, deux questions. **La première** porte sur la qualification pénale : le fait pour un étranger faisant l'objet d'une mesure administrative d'expulsion en cours de validité de se trouver sur le territoire andorran, sans documents, constitue-t-il le délit mineur de **désobéissance grave à l'autorité administrative**, prévu à l'article 397 du Code pénal ? Les considérants se bornent à affirmer que « les faits mentionnés » sont constitutifs de cette infraction et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de M. Puig en qualité d'auteur (considérant I). La motivation ne détaille pas les éléments constitutifs de l'infraction (existence d'un ordre légalement notifié, connaissance de cet ordre, caractère de « gravité » de la désobéissance). **La seconde** tient au régime de la sanction et à la procédure. Il s'agit de déterminer, d'une part, la peine appl
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 397, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 236, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles — Décision commentée
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