Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1319/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1319) (Lire sur source officielle)
Juridiction andorrane, — (Batllia, OTBAT 1319/2024, 23 mars 2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1319/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1319) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 23 mars 2024 par le Batlle (juge unique) du Principat d'Andorre, siégeant en fonctions de garde à Andorra la Vella. Elle relève de l'organe Batllia, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 257/2024. Le texte est rédigé en catalan ; la présente analyse en propose une traduction fidèle.
Selon les constatations policières, le 23 mars 2024 vers 8 h 30, des agents du Service de police, en poste à la frontière du Riu Runer, contrôlent un véhicule immatriculé en Espagne (Opel Corsa). Le conducteur, M. Puig, présente des symptômes d'intoxication alcoolique et/ou stupéfiante. Un chien détecteur marque l'intéressé et son sac à dos. Dans le véhicule sont découverts un grinder présentant des traces de cannabis et un emballage contenant une poudre blanche identifiée comme de la cocaïne (poids brut de 0,4 gramme). Le test salivaire est positif à la cocaïne et l'éthylomètre indique 0,90 g/l.
Le casier judiciaire révèle une ordonnance pénale du 30 octobre 2023 condamnant M. Puig, notamment pour conduite d'un véhicule sous l'effet de stupéfiants (EXE-4080207/23), ce qui fonde la reconnaissance de la récidive. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le résumé automatisé accompagnant la notice sur la plateforme n'émane pas du juge et n'a pas de valeur décisionnelle ; il n'a pas été retenu comme source.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions :
- La qualification pénale : les faits constituent-ils cumulativement une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de stupéfiants (art. 268.1 du Code pénal), une infraction de moindre gravité d'introduction de drogue toxique, la cocaïne (art. 284.1 CP), et une contravention d'introduction de produit stupéfiant, le cannabis (art. 499 CP) ?
- L'incidence des circonstances modificatives : la récidive (art. 30.7 CP) et la réduction qualifiée de peine pour minorité d'âge (art. 54.3 CP) se combinent-elles dans la détermination de la peine ?
- La confiscation et la destruction des produits saisis (art. 177 CPP et art. 286 CP, par renvoi à l'art. 284.1 CP).
La décision ne développe pas de motivation distincte sur chacun de ces points : elle énonce les qualifications et les circonstances, puis prononce les sanctions correspondantes.
Solution et dispositif
Le juge déclare M. Puig responsable, en qualité d'auteur, des trois infractions retenues. Il prend en compte la récidive et la minorité d'âge à la date des faits.
Le dispositif, traduit du catalan, se présente ainsi :
« Segon. Condemnar a Puig, com autor responsable delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l i sota l'efecte de les drogues previst i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, d'un delicte menor d'introducció de
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, 23 de març de 2024, a les 18.58 hores
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del servei de policia número XXXX de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial al detingut Puig:
Antecedents de fet
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui vers les 08.30 hores, agents del Servei de Policia efectuant servei a la frontera del Riu Runer, han controlat en territori del Principat d'Andorra el vehicle de la marca Opel model Corsa, matricula espanyola XXXX essent el conductor entre altres ocupants del vehicle, en Puig.
Durant el control els agents del Servei de Policia constataren que el conductor presentava símptomes de trobar-se sota els efectes de les begudes alcohòliques i/o sota l'efecte de productes estupefaents i/o droga (veure diligència de simptomatologia). Efectuat un registre dels interessats amb l'ajuda de la gossa ensinistrada "Rumba", aquesta ha marcat al conductor del vehicle, en Puig, a l'alçada del seu peu esquerre i ensems la seva motxilla.
De l'interior del vehicle s'ha trobat al costat de la ràdio un grinder amb restes de cànnabis, al costat del fre de mà un embolcall de color groc contenint pols blanca que s'ha adverat cocaïna segons reactiu positiu per un pes brut de 0.4 grams.
Efectuada la prova de tòxics (drogotest) a l'interessat ha donat un resultat positiu en cocaïna. Practicada la prova d'alcoholèmia a les 09.28 hores amb l'aparell de precisió, el detingut ha donat un resultat positiu de 0.90 g/ls.