Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 29 février 2024 (ROJ OTBAT 1322/2024)

Note méthodologique : les métadonnées fournies indiquent « Juridiction andorrane, — », référence incomplète. La désignation ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI). La décision est intitulée « Ordenança penal » et signée par le batlle en fonctions de garde.

Faits et procédure

Dans la nuit du 29 février 2024, un ressortissant andorran né en 2000, identifié sous le nom d'Escudero, a été contrôlé vers 1 h 15 au volant d'un véhicule Suzuki Ignis 1.2 GLX, à la rotonda Josep Escaler, dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille. Les agents de police ont constaté des symptômes d'imprégnation par des stupéfiants. Un test a été pratiqué à 1 h 42, dont le résultat était positif au THC. L'intéressé était en outre porteur d'une quantité de haschich, dont le poids brut est de 0,6 gramme.

Le casier judiciaire consulté fait apparaître des antécédents défavorables. Une consultation préalable a été conduite avec le ministère public et la représentation lettrée de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision relève également une détention gouvernementale, que le juge décide de lever.

Le texte est une ordonnance pénale rendue par le batlle de garde, sans audience contradictoire mentionnée. Il ne précise pas si une analyse de confirmation a été réalisée sur l'échantillon sanguin ou salivaire (non précisé dans la décision).

Observation sur le résumé automatisé : le résumé « I.A. » qui accompagne la décision attribue la condamnation à l'Ajuntament d'Andorra la Vella. Cette attribution est inexacte : l'acte émane de la Batllia, par l'organe de son batlle. Seul le texte de l'ordonnance fait foi pour l'analyse qui suit.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si les faits relevés constituaient, d'une part, un délit mineur de conduite d'un véhicule sous l'effet de drogues, prévu à l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, du 21 février, qualificada del Codi penal), et, d'autre part, une contravention pénale de possession et de consommation de haschich pour usage personnel, prévue à l'article 499 du même code. Elle devait ensuite fixer les peines appropriées et statuer sur le sort des objets saisis, au regard des articles 70 du Code pénal et 177 du Code de procédure pénale.

Le juge retient que les faits sont constitutifs de ces deux infractions et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. Il relève qu'aucune circonstance modificative de responsabilité n'est présente. Le raisonnement est bref : le texte se borne à constater la réunion des éléments matériels et l'absence de circonstances modificatives, sans développer l'appréciation de l'élément intentionnel ni la valeur probante du test de dépistage.

Solution et dispositif

Le dispositif comporte neuf points. Les dispositions essentielles sont reproduites ci-après, traduites du catalan de manière fidèle :