I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 1326/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 2 décembre 2024)

Faits et procédure

Les faits sont établis à partir du rapport du Servei de Policia n° J-1012/23 du 10 mai 2023. Le 4 février 2023, vers 17 h 30, le mineur Sainz, présent au Centre Comercial Pyrénées à Andorre-la-Vieille, a dissimulé sous ses propres pantalons un pantalon de la boutique. Il avait préalablement retiré le système antivol dissimulé dans un cabine d'essayage. Interpellé par les agents de sécurité alors qu'il se dirigeait vers la sortie sans avoir payé, il a été remis aux forces de police. Le pantalon, d'un prix de revient de 75,17 euros, a été saisi et placé sous scellés (sac n° G023050). Lors de l'intervention, une petite quantité de haschich (0,4 gramme), remise par le mineur, a également été placée sous scellés (sac n° XXXX).

Le représentant de l'établissement a réclamé la somme de 75,17 euros. Le mineur a consigné cette somme au greffe (folio 43) afin de réparer le préjudice. Le casier judiciaire des mineurs comporte des mentions défavorables, qui ne sont pas prises en compte au titre de la récidive.

La procédure est une ordonnance pénale rendue par le Batlle (juge unique) Eduard Canut Quimesó, sous le numéro d'instruction XXXX. Le numéro de recours indiqué est 5000487/2023. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, le Ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement. La décision se fonde sur les articles 163 et suivants du même code, ainsi que sur les articles 165 et 166 ter.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si les faits constituent les contraventions de vol d'un montant inférieur à 600 euros (article 481.1 du Code pénal) et de possession de cannabis pour consommation personnelle (article 499 du même code).

2. Le régime applicable à un auteur mineur. Le juge doit déterminer l'incidence de la minorité du prévenu (article 24 du Code pénal et loi qualifiée sur la responsabilité pénale des personnes mineures, dont le texte ne précise pas le numéro) sur le choix de la sanction.

3. L'incidence de la réparation du dommage. Le juge examine si la réparation intégrale du dommage constitue une circonstance atténuante au sens de l'article 29.7 du Code pénal.

4. Le sort des biens saisis et des frais. La décision traite de la confiscation ou de la destruction

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 02 de desembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1326/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 02 décembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.